Congés pour reprise après achat appartement loué meublé

Signaler
-
Messages postés
36641
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2020
-
Bonjour,

Mon ancien propriétaire a décidé de vendre son appartement occupé et meublé.
Ma nouvelle propriétaire a acquis son appartement le 23/07/2020, elle nous a immédiatement donné congé pour reprise et y habiter à cause de raisons de santé ( elle va passer d'un 5e étage au 1er) via des huissiers.
Notre contrat de location se terminant le 10/11/2020, il nous reste moins de 3 mois pour déménager.
J'ai vu qu'il y a un délai de carence de 2 ans pour des logements loués vides, ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32001
Je souhaite savoir s'il y a des lois de même type qui s'appliquent pour des logements loués meublés.

Merci bien pour vos réponses et votre aide !

1 réponse

Messages postés
36641
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2020
9 134
bonjour,

eh non, hélas pour vous.
Il suffit que vous réceptionnez le congé ("pour reprise" en l'occurrence) de votre bailleur donné en bonne et due forme (entre autre chose : au moins 3 mois avant la fin de votre bail) pour que son congé soit valable et que vous deviez quitter votre logement, avec EDLS et rendu des clés, au + tard le dernier de votre bail (lequel bail a démarré à la "date d'effet" mentionné sur le contrat, ou, si pas de date d'effet, à sa signature).

Si vous quittez votre logement pendant le préavis du bailleur (donc pendant les 3 derniers mois de votre bail, vous ne devez loyers et charges QUE pour le temps réel d'occupation).

Pensez à récupérer impérativement votre exemplaire d'EDLS.
Si par hasard, pas d'EDLS, rendez vos clés CONTRE REÇU daté et signé du bailleur (c'est ce rendu des clés qui marque la fin de la location).


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2


cdt.


« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Dossier à la une