Congés pour reprise après achat appartement loué meublé
Vixy
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17 août 2020 à 20:44
djivi38 Messages postés 52448 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2025 - 17 août 2020 à 20:49
djivi38 Messages postés 52448 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2025 - 17 août 2020 à 20:49
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djivi38
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Modifié le 17 août 2020 à 20:56
Modifié le 17 août 2020 à 20:56
bonjour,
eh non, hélas pour vous.
Il suffit que vous réceptionnez le congé ("pour reprise" en l'occurrence) de votre bailleur donné en bonne et due forme (entre autre chose : au moins 3 mois avant la fin de votre bail) pour que son congé soit valable et que vous deviez quitter votre logement, avec EDLS et rendu des clés, au + tard le dernier de votre bail (lequel bail a démarré à la "date d'effet" mentionné sur le contrat, ou, si pas de date d'effet, à sa signature).
Si vous quittez votre logement pendant le préavis du bailleur (donc pendant les 3 derniers mois de votre bail, vous ne devez loyers et charges QUE pour le temps réel d'occupation).
Pensez à récupérer impérativement votre exemplaire d'EDLS.
Si par hasard, pas d'EDLS, rendez vos clés CONTRE REÇU daté et signé du bailleur (c'est ce rendu des clés qui marque la fin de la location).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
eh non, hélas pour vous.
Il suffit que vous réceptionnez le congé ("pour reprise" en l'occurrence) de votre bailleur donné en bonne et due forme (entre autre chose : au moins 3 mois avant la fin de votre bail) pour que son congé soit valable et que vous deviez quitter votre logement, avec EDLS et rendu des clés, au + tard le dernier de votre bail (lequel bail a démarré à la "date d'effet" mentionné sur le contrat, ou, si pas de date d'effet, à sa signature).
Si vous quittez votre logement pendant le préavis du bailleur (donc pendant les 3 derniers mois de votre bail, vous ne devez loyers et charges QUE pour le temps réel d'occupation).
Pensez à récupérer impérativement votre exemplaire d'EDLS.
Si par hasard, pas d'EDLS, rendez vos clés CONTRE REÇU daté et signé du bailleur (c'est ce rendu des clés qui marque la fin de la location).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
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