Indexation d’un loyer non revalorisé depuis 2011

Question

Bonjour,
Mon propriétaire n’a pas revalorisé  le loyer depuis 2011.
J’ai bien compris qu’il pouvait le faire uniquement après en avoir fait la demande pour l’année N -1.
Ma question concerne l’indexation du nouveau loyer. Doit-on prendre l’année du bail 2011  ou n-1 soit  2019. La différence est énorme.
Merci pour vos réponses. Cordialement

djivi38 · Answer

bonjour,

"J’ai bien compris qu’il pouvait le faire uniquement après en avoir fait la demande pour l’année N -1. "

NON, la révision d'un loyer, prévue au contrat de location, n'est PAS rétroactive : ce qui veut dire que, en dehors d'une révision à l'échéance du bail OU de la date de révision prévue au contrat, le nouveau loyer est à appliquer à partir de la date d'envoi de la demande du bailleur.

La formule est :
loyer hors charges /indice du trim N-1 x indice du même trim année N 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723

cdt.

Indexation d’un loyer non revalorisé depuis 2011

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