Indexation d’un loyer non revalorisé depuis 2011

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Bonjour,
Mon propriétaire n’a pas revalorisé le loyer depuis 2011.
J’ai bien compris qu’il pouvait le faire uniquement après en avoir fait la demande pour l’année N -1.
Ma question concerne l’indexation du nouveau loyer. Doit-on prendre l’année du bail 2011 ou n-1 soit 2019. La différence est énorme.
Merci pour vos réponses. Cordialement

1 réponse

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bonjour,

"J’ai bien compris qu’il pouvait le faire uniquement après en avoir fait la demande pour l’année N -1. "

NON, la révision d'un loyer, prévue au contrat de location, n'est PAS rétroactive : ce qui veut dire que, en dehors d'une révision à l'échéance du bail OU de la date de révision prévue au contrat, le nouveau loyer est à appliquer à partir de la date d'envoi de la demande du bailleur.

La formule est :
loyer hors charges /indice du trim N-1 x indice du même trim année N

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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