Indexation d’un loyer non revalorisé depuis 2011
Tldecharente
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djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire n’a pas revalorisé le loyer depuis 2011.
J’ai bien compris qu’il pouvait le faire uniquement après en avoir fait la demande pour l’année N -1.
Ma question concerne l’indexation du nouveau loyer. Doit-on prendre l’année du bail 2011 ou n-1 soit 2019. La différence est énorme.
Merci pour vos réponses. Cordialement
Mon propriétaire n’a pas revalorisé le loyer depuis 2011.
J’ai bien compris qu’il pouvait le faire uniquement après en avoir fait la demande pour l’année N -1.
Ma question concerne l’indexation du nouveau loyer. Doit-on prendre l’année du bail 2011 ou n-1 soit 2019. La différence est énorme.
Merci pour vos réponses. Cordialement
1 réponse
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bonjour,
"J’ai bien compris qu’il pouvait le faire uniquement après en avoir fait la demande pour l’année N -1. "
NON, la révision d'un loyer, prévue au contrat de location, n'est PAS rétroactive : ce qui veut dire que, en dehors d'une révision à l'échéance du bail OU de la date de révision prévue au contrat, le nouveau loyer est à appliquer à partir de la date d'envoi de la demande du bailleur.
La formule est :
loyer hors charges /indice du trim N-1 x indice du même trim année N
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...