Erreur inventaire meuble
Djfkes
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Modifié le 17 août 2020 à 14:37
Djfkes Messages postés 1 Date d'inscription lundi 17 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2020 - 17 août 2020 à 15:50
Djfkes Messages postés 1 Date d'inscription lundi 17 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2020 - 17 août 2020 à 15:50
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djivi38
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17 août 2020 à 15:31
17 août 2020 à 15:31
bonjour,
avez-vous signé cet EDLS ?
Si oui, et puisque non remis au moment des signatures, vous devez immédiatement demander votre exemplaire.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis ou factures.
Quant aux justificatifs de la régularisation des provisions de charges (donc des charges "au réel") lisez l'art 23 loi 6/7/1989
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475177/2009-03-27/
".... au moment de la restitution de la caution...."
ce n'est PAS une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
avez-vous signé cet EDLS ?
Si oui, et puisque non remis au moment des signatures, vous devez immédiatement demander votre exemplaire.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis ou factures.
Quant aux justificatifs de la régularisation des provisions de charges (donc des charges "au réel") lisez l'art 23 loi 6/7/1989
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475177/2009-03-27/
".... au moment de la restitution de la caution...."
ce n'est PAS une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Djfkes
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17 août 2020
Modifié le 17 août 2020 à 16:05
Modifié le 17 août 2020 à 16:05
Bonjour,
Oui j’ai signé l’état des lieux de sortie.
Je viens de contacter mon propriétaire pour qu’il m’envoie un exemplaire.
Je vais regarder les liens que vous m’avez envoyé.
Que dois-je faire dans cette situation puisqu’il ne m’a pas remis d’état des lieux de sortie?
Merci beaucoup de votre réponse
Cordialement
Oui j’ai signé l’état des lieux de sortie.
Je viens de contacter mon propriétaire pour qu’il m’envoie un exemplaire.
Je vais regarder les liens que vous m’avez envoyé.
Que dois-je faire dans cette situation puisqu’il ne m’a pas remis d’état des lieux de sortie?
Merci beaucoup de votre réponse
Cordialement