Separation

Dodo974 -  
 Dodo974 -
Bonjour,
Je suis en couple . Nous avons construit une maison 30% de part pour moi et 70% lui.
Il paye la totalité de la traite. En cas de séparation pourra t il faire un recours et bénéficier des 100% de la maison?

2 réponses

  1. ulpien1
     
    Bonjour
    Je suis en couple ne veut juridiquement rien dire. Sans doute êtes-vous en concubinage.
    ce qui importe , c'est la répartition de propriété indiquée dans l'acte. Pour les concubins, peu importe comment est financé le bien.
    1
  2. Dodo974
     
    Je vous remercie pour votre réponse ????
    0

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