Durée validité procuration

Question

Bonjour,
En 1981 j'ai donné une procuration notariale à mon époux pour faire tous les démarches nécessaires pour l'achat de notre logement, acte rattaché au titre de propriété, aujourd'hui on compte vendre ce bien pour aller s'installer ailleurs, mais voilà mon époux laisse entendre qu'il est le seul vendeur, car il a ma procuration qui stipule qu'il peut faire tous emprunter, vendre etc...Par conséquent je ne toucherais rien de prix de vente !!

EST CE QU'IL PEUT AGIR AINSI ?
EST CE QUE LE NOTAIRE PEUT LE SUIVRE DANS CE RAISONNEMENT? 
Mille mercis pour toute personne pouvant m'aider à comprendre.
J'ai vraiment besoin de votre aide.
Merci

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour,
 la procuration est valable jusqu'au jour ou vous l'enlevez, donc vous allez chez votre notaire pour "annulation de la procuration. Par contre s'il peut faire toute les démarches, cela ne lui donne pas, à mon avis, la propriété de l'habitation.

Igor1 · Answer

Bonjour,
 vous devez prendre rendez-vous chez votre notaire 1)  pour annuler le mandat 2 ) pour lui expliquer que la somme doit être répartie  moitié/ moitié à chacun.
 Vous n'êtes même pas obligé de tenir votre conjoint au courant de cette démarche.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
le notaire est tenu par le secret professionnel. Si tout se passe bien il n'aura aucune utilité à dire que vous avez annulé le mandat s'il fait des difficultés, le notaire devra peut-être lui signaler qu'il n'a plus aucun mandat.
 De toute manière je vous conseille d'aller voir le notaire car normalement vous avez donné mandat à votre époux pour l'achat de la maison et non pas pour la vente. De plus il avait mandat pour les formalités, ce qui ne lui donne en aucun cas la propriété entière de la maison. Je vous sent suffisamment inquiète pour vous conseiller encore une fois de prendre RDV chez votre notaire.

Anonyme · Answer

La procuration permet de faire des démarches sans l'aval de l'autre personne, ça ne permet en aucun cas de conserver l'intégralité du prix de vente.
Pour le mandat, suffit de le révoquer et d'en informer les intéressés.

Ptitangemarie · Answer

Lors de votre mariage avez vous signé un contrat ???

Ptitangemarie · Answer

Bonsoir,

Lors de votre mariage avez vous signé un contrat chez un notaire? L'acte de propriété de votre appartement  est à quel(s) nom(s) ?

Anonyme · Answer

Peu importe le contrat et la propriété réelle du bien. Le conjoint a des droits dessus, ne serait ce qu'en réparation de l'investissement qu'il a réalisé sur ce bien, en travail, paiement ou économie. Et pour savoir ça le notaire est bien obligé de le recevoir. De toutes façons une procuration est un droit, c'est facultatif, ça n'interdit absolument pas au donneur d'ordre d'intervenir.

Chevalier d'éon · Answer

Bonsoir, 

En matière de procuration, pour vendre comme pour acquérir, il faut une mention expresse dans le pouvoir, conformément à l'article 1988 du Code civil, "Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administrtion,
"S'il s'agit d'aliéner (vendre) ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être express"
Ce qui signifie en matière de vente ou d'achat de biens immobiliers, le mandataire ne peut dépasser les pouvoirs contenus dans le mandat (la procuration).

D'une manière générale, le notaire pour un acte de vente ou d'achat, demande toujours une procuration précise, qui en réalité est toujours le résumé de l'acte, les éléments les plus importants sont rapportés.

Ajoutons, que pour les personnes mariées sous un régime de communauté, conformément à l'article 1424 du code civil, le consentement des deux époux est indispensable.

Amicalement votre,

Igor1 · Answer

Bonjour,
1) en France c'est la loi Française qui s'applique.
2) le notaire ne fait en principe qu'un seul chèque, mais vous pouvez parfaitement en demander 2. Même si ce n'est pas votre notaire, je prendrais, à votre place, RDV avec lui pour lui faire part de vos doutes et surtout de lui expliquer ce que vous n'osez dire dans ce forum " j'ai peur que mon mari disparaisse avec la totalité de la somme" ai-je raison ? Je le sent bien et ne pense pas être le seul. Au vu de vos doutes, si le notaire refuse, envoyez lui avant la vente, vos doutes par LRAR, cela le responsabilisera, car en cas de pépin, il ne pourra pas nier qu'il était au courant.
Attention un chèque établi aux 2 noms peut être retiré en totalité par une seule des deux personnes figurant sur le chèque. Si vous avez chacun votre compte cela fera une bonne excuse au notaire de faire 2 chèques.
A chaque problème une solution, qui vous sera apportée par le notaire.
 J'oubliais, vous pouvez également prendre un notaire de votre choix, dans ce cas cela ne change rien au cout, à la différence que les 2 notaires se partageront les honoraires.

inquiète · Answer

Bonjour,
J'ai besoin de vos réponses, ça m'aide à voir plus clair.
Compromis de vente signé hier, un truc qui me chiffonne un peu, en partant le conseiller juridique de l'acquéreur avec qui nous avons signé a donné un exemplaire à mon mari et pas à moi.
Est-ce que c'est normale, ce n'est qu'un compromis ? ou dois je exiger un ?(là il tient compte de propos de mon mari qui lui a dit qu'il est le seul propriétaire), Pourtant il a eu besoin de ma signature ?
Je ne connais toujours pas le notaire, dois je prendre RDV avec ce conseiller, et lui expliquer ma situation ? sera-t-il garder le secret ?
Je ne veux pas déclencher l'apocalypse. tout ce que je veux c'est un équilibre, une mesure de sécurité dans le cas où il envisage de partir je ne serais pas à la rue avec mes enfants sans rien!!!
Y-a-t-il parmi vous quelqu'un spécialiste qui peut me donner plus d'information sur les articles et décrets que je peux mettre en avant lors de mon entretien avec le conseiller ?
Aider moi s'il vous plait, j'arrive plus à dormir!!!
Merci à tous

Durée validité procuration

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