Recours Gracieux - Objets recevables?
Lubelly
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Modifié le 16 août 2020 à 17:20
Josh Randall Messages postés 26490 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 17 août 2020 à 08:11
Josh Randall Messages postés 26490 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 17 août 2020 à 08:11
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3 réponses
Bonjour
Non.
rien ne vous interdit d'essayer.
Ça l'est...
PC pas concerné.
ha? Quel article?
Et PC pas concerné.
Ce sera votre problème, sauf à arguer d'une servitude de père de famille pour laquelle je vous souhaite bien du plaisir pour la démontrer.
2 options;
- ne pas faire d'enduit (c'est le plus réaliste...)
- démolir la serre pour faire l'enduit.
le soleil brillera toujours autant, mais moins sur la serre en fonction de l'orientation du terrain voisin.
cheneau, tout bêtement.
ocazou, si vos voisins mettent une gouttière, vous leur stipulez votre opposition.
non, ils peuvent construire à ras (moins 2/3cm, en pratique).
Un permis de construire ne demande t il pas une prise en compte de l'existant des "autres voisins" sans rendre l'usage et la maintenance impossible?
Non.
Est ce l'objet d'un recours?
rien ne vous interdit d'essayer.
ou est ce inutile?
Ça l'est...
- La position de la cheminée est à moins de 8 m de mes façades et sera juste en face de mes fenetres (notre maison est sur un sous sol par rapport à leur maison)
PC pas concerné.
- La position de la VMC est indéterminée, et l'emprise de la maison en limite de propriété est à moins de 5 m de mes fenêtres. (VMC position 8m reglement sanitaire)
ha? Quel article?
Et PC pas concerné.
Nous avons une serre en limite de propriété, et ils comptent construire contre cette serre existante (nous avons acheté tel que, la division du terrain ayant pour limite un angle de cette serre : problème, nos verres de cette serre ne peuvent se changer que par l'extérieur (servitude pour maintenance d'un batiment existant?) hors comment faire une fois que la maison sera collée
Ce sera votre problème, sauf à arguer d'une servitude de père de famille pour laquelle je vous souhaite bien du plaisir pour la démontrer.
Et comment vont il enduire un mur qui colle une serre?
2 options;
- ne pas faire d'enduit (c'est le plus réaliste...)
- démolir la serre pour faire l'enduit.
Quid du Soleil et de la fonction principale d'une serre?
le soleil brillera toujours autant, mais moins sur la serre en fonction de l'orientation du terrain voisin.
- Aucun renseignement sur les gouttieres (le mur et la toiture file droit sur la limite de propriété)... hors je ne veux pas d'une servitude sur l'aplomb de mon terrain.
cheneau, tout bêtement.
ocazou, si vos voisins mettent une gouttière, vous leur stipulez votre opposition.
- Aucun renseignement sur les fondations envisagées (quid de la prise en compte de notre serre en verre existante). les fondations doivent être dans leur terrain et donc le mur aura un retrait par rapport à cette limite?
non, ils peuvent construire à ras (moins 2/3cm, en pratique).
Merci pour vos réponses, qui ont le mérite d'être clair.
Donc un PC se fiche des normes au niveau fumisterie et Cies..., j'en prend note, je m'en doutais.
J'aimerais savoir les objets recevables à un recours gracieux, de ce que je lis aucun.
Lorsque vous dites :
- démolir la serre pour faire l'enduit.
Nous parlons de notre serre. Soit, il la démolisse et la reconstruise ensuite? ou non?
Ou la encore, en France nous pouvons construire en se fichant de l'environnement des autres, qui je le rappelle existe. enfin, sauf à attendre la destruction sans faire exprès.... travaillant dans le batiment et ayant eu l'expérience...
Nous avons déjà eu le cas, il est certain qu'un huissier sera présent pour acter ce qui existe avant tout démarrage de chantier, car à preuve du contraire, il est interdit de construire en démolissant le bien d'autrui. ? ou la encore je me trompe?
Ou je dois me rapprocher de mon notaire?
Donc un PC se fiche des normes au niveau fumisterie et Cies..., j'en prend note, je m'en doutais.
J'aimerais savoir les objets recevables à un recours gracieux, de ce que je lis aucun.
Lorsque vous dites :
- démolir la serre pour faire l'enduit.
Nous parlons de notre serre. Soit, il la démolisse et la reconstruise ensuite? ou non?
Ou la encore, en France nous pouvons construire en se fichant de l'environnement des autres, qui je le rappelle existe. enfin, sauf à attendre la destruction sans faire exprès.... travaillant dans le batiment et ayant eu l'expérience...
Nous avons déjà eu le cas, il est certain qu'un huissier sera présent pour acter ce qui existe avant tout démarrage de chantier, car à preuve du contraire, il est interdit de construire en démolissant le bien d'autrui. ? ou la encore je me trompe?
Ou je dois me rapprocher de mon notaire?
Les eaux se rejettent chez nous.
OK. Monopente, donc. Le problème technique ne se pose donc pas.
Nous sommes en droit de conserver notre serre quand même non ?
Je ne crois pas avoir écrit le contraire.
Vous avez des droits sur votre propriété comme votre futur voisin en a sur la sienne, sans que l'un ait de comptes à rendre à l'autre sur l'usage de son bien.
Josh Randall
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Modifié le 17 août 2020 à 08:12
Modifié le 17 août 2020 à 08:12
Bonjour
Un PC n'est instruit qu'en fonction du Code de l'urbanisme lequel peut par certains articles avoir un lien avec d'autres législations (Code de la construction et de l'habitation, Code de l'environnement).
Mais, comme cela a dû être précisé dans l'arrêté du PC de votre voisin et comme clairement dit dans le Code de l'urbanisme:
"Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme."
Source: article A424-8, dernier alinéa
Travaillant dans le bâtiment comme vous le dites, et au vu de la très nombreuse jurisprudence, vous devez vous douter de la réponse.
Pour ce qui est du surplomb éventuel de la gouttière, il est tout simplement interdit. A moins de convenir d'une servitude par acte notarié. Ou de laisser faire le voisin et que cette servitude s'acquiert au bout de 30 ans.
Donc un PC se fiche des normes au niveau fumisterie et Cies..., j'en prend note, je m'en doutais.
Un PC n'est instruit qu'en fonction du Code de l'urbanisme lequel peut par certains articles avoir un lien avec d'autres législations (Code de la construction et de l'habitation, Code de l'environnement).
Mais, comme cela a dû être précisé dans l'arrêté du PC de votre voisin et comme clairement dit dans le Code de l'urbanisme:
"Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme."
Source: article A424-8, dernier alinéa
à preuve du contraire, il est interdit de construire en démolissant le bien d'autrui. ?
Travaillant dans le bâtiment comme vous le dites, et au vu de la très nombreuse jurisprudence, vous devez vous douter de la réponse.
Pour ce qui est du surplomb éventuel de la gouttière, il est tout simplement interdit. A moins de convenir d'une servitude par acte notarié. Ou de laisser faire le voisin et que cette servitude s'acquiert au bout de 30 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...