Pas d'accès informatique au compte personnel [Fermé]

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Bonjour,
La loi Elan prévoit pour chaque copropriétaire un accès informatique à son compte personnel et mise à disposition de quelques chiffres et documents, tels que le montant total du Fonds pour travaux que vous avez payé et son solde, s'il a été utilisé partiellement.
Parce que Citya non ! Ceci devait être en place le 1 er juillet 2020 et je n'ai aucune information supplémentaire sur mon compte malgré de multiples réclamations.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1C2A555D69B473E019758DAE8F2623A5.tplgfr35s_1?cidTexte=JORFTEXT000038501555&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038501541

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La partie qui me manque est l'article 2 et particulièrement la 3ème ligne, qui est le suivi du fonds pour travaux.


prenez l'annexe 1 (état financier) de la dernière convocation et à la ligne 105 en haut à droite, vous multipliez par vos tantièmes généraux et vous divisez pas les tantièmes généraux totaux....

la mise en place de ce décret n'est pas aussi simple qu'il y parait et je prends un exemple :
1° Le compte individuel du copropriétaire arrêté après approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale annuelle ;
2° Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel, des deux derniers exercices comptables clos, payées par le copropriétaire ;

pour le 1° il faut que la dernière année ????? alors que pour le 2°, on prend deux ans ?..... une incohérence peut-être...;o).....
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3 septembre 2020
10 410 > transparent
L'annexe 1 est obligatoire avec la convocation à l'AG.
Il faut aussi qu'aucun travaux n'ait utilisé ce fonds depuis la dernière AG.
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3 septembre 2020

Si jamais des travaux appelés en charges spéciales ont eu lieu, le calcul au prorata des tantièmes sera inexact.
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3 septembre 2020

travaux ou pas après la dernière AG, on s'en moque pour être conforme au décret :
3° Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot du copropriétaire arrêté après approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale annuelle ;
> transparent
Fait !
En comparant, le montant de mes versements et le la règle de trois suggérée, j'obtiens un écart, à mon désavantage, d'un peu plus de 30 euros, sans avoir la moindre idée de l'origine de cet écart.
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3 septembre 2020
1 944 > transparent
attention, il faut décompter de vos versements ceux qui ont été faits après la fin de l'exercice....

autre raison : ne pas oublier les caves et les parkings si ce sont des lots séparés

autre raison : il ne faut pas que ces fonds aient été utilisés par le syndicat pour une raison ou une autre.... sans que vous vous en rappeliez.....
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3 septembre 2020
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Je songe à lui demander un état daté gratuit 

ça n'existe pas. Il vous sera facturé au tarif indiqué sur le contrat.
Voir ma réponse avec le décret plafonnant le montant facturé pour l'état daté. 380euros selon le déret au lieu des 480 euros chez moi.
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3 septembre 2020
1 944 > transparent
vous n'avez qu'à payer que les 380 € en expliquant pourquoi...
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3 septembre 2020
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3 septembre 2020

Plafonné et gratuit c'est différent !
>
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3 septembre 2020

J'ai contacté la personne responsable de la comptabilité chez mon syndic. Je crois que l'excuse prétendant que les entreprises qui s'occupent de construire ce genre d'accès informatique est un peu exagéré. Ce décret date de plusieurs mois. Et je le lui ai fait savoir.
J'ai reçu l'assurance verbale que le montant pour chaque lot du solde d u fonds pour travaux paraîtrait désormais sur chaque appel de charge.
Si je demande un état daté et qu'on me le facture 380 euros, je ne le règlerai certainement pas et on en reparlera devant un tribunal avec l'argument que cet état daté, qui généralement ne ressemble à rien chez mon syndic, vient remplacer les lacunes du syndic ET du conseil syndical ! Et on verra bien.
J'ai consulté les différents sites d'associations de copropriétaires et il n'est même pas question de ces deux décrets.
Comment les copropriétaires pourraient en être informés ?
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3 septembre 2020
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Reprenons !
Si je demande un état daté et qu'on me le facture 380 euros, je ne le règlerai certainement pas et on en reparlera devant un tribunal avec l'argument que cet état daté, qui généralement ne ressemble à rien chez mon syndic, vient remplacer les lacunes du syndic ET du conseil syndical ! Et on verra bien.

Vous n'aurez pas le choix parce que c'est le notaire qui paye le syndic. Et si il reste des dettes, le syndic s'oppose à la vente... donc mauvaise idée !

J'ai consulté les différents sites d'associations de copropriétaires et il n'est même pas question de ces deux décrets.
Comment les copropriétaires pourraient en être informés ?

Mais si ! La presse en a parlé de nombreuses fois. C'est la loi ALUR et la loi ELAN. Il suffit de se documenter un peu. C'est pas très compliqué ... ou d'adhérer à une association de copropriétaires.
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3 septembre 2020
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Bonjour,
La plupart des syndics sont très en retard... Changez de syndic !
Ce décret est de mai 2019 pour la partie qui m'intéresse l'application était prévue au 1er juillet 2020, ce qui fait 14 mois pour se préparer. Je pense qu'avec l'informatique et si les comptes étaient tenus correctement, ce délai était plus que raisonnable !
Je ne vois pas de raison de changer de syndic pour ça, surtout si les autres font pareil et sont bien incapables de fournir les renseignements demandés. il faut simplement se battre en permanence pour que les syndics fassent correctement leur boulot !
Et c'est usant de devoir toujours demander la même chose et de n'avoir jamais de réponse. Ce que je demande c'est l'application de La loi et rien que la loi !
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3 septembre 2020
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C'est l'AG qui demande, ou au moins le conseil syndical ... un simple copropriétaire n'a que très peu de poids (juste celui de son vote en AG)

et la sanction c'est ? changer de syndic. La loi n'a pas prévu d'autre sanction...
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3 septembre 2020
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maintenant il est très simple de faire le calcul à partir de l'annexe 1.....
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3 septembre 2020
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Et surtout l'annexe 8 qui est obligatoirement jointe à la convocation....
Je tiens, bien sur, un calcul des montants que j'ai versé au fonds pour travaux. ce que la loi prévoit est que le syndic confirme ce montant dans cet espace réservé à chaque propriétaire.
Ce montant peut être utile en cas de cession d'un bien et sert aussi à vérifier que le syndic n'y pioche pas des fonds sans autorisation !
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3 septembre 2020
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annexe 8 : ??????
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3 septembre 2020
10 410
L'annexe 8 donne l'état du fonds travaux par lot.

il faut que je vienne sur ce forum pour connaitre ces dispositions, j'ai l'impression que notre syndic va encore trouver une raison pour ne pas respecter la loi et trainer au max
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3 septembre 2020
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Non la loi est sur legifrance. Pas dans les forums.
Que fait le conseil syndical ??? il doit assister et contrôler le syndic. S'il ne le fait pas changer aussi de CS.
on a le syndic qu'on mérite ....
>
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3 septembre 2020

Que j'aimerais changer de CS. Le mien est nommé par tous les anciens résidents de plusieurs décennies. Ce qui, je suppose n'est même pas légal si le décret dont je parle a aussi prévu de lui donner plus de pouvoirs sans consultation de la copro !
>
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3 septembre 2020

j'ai contacté le syndic au sujet de ce décret qu'il aurait déjà dû appliquer, aucune réponse c'est habituel. J'ai lu qu'il lui fallait joindre à la convocation à l'AG qui se tiendra bientôt l'annexe 1. Au cas où il ne le ferait pas que faut il faire, l'AG peut elle être reportée ?
Merci de votre éclairage.
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3 septembre 2020
1 944 > catherine2704
si cette annexe 1 n'est pas jointe à la convocation, il est possible de faire annuler par un juge, la résolution concernant l'approbation des comptes, car ce document est nécessaire "pour la validité de la décision" :
.
Article 11 
Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :

I.-Pour la validité de la décision :

1° L'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes. Ces documents sont présentés avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé ;
....
>
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3 septembre 2020

merci de votre réponse, nous devons recevoir bientôt la convocation, j'alerterai le CS si tel est le cas avec les informations très utiles que vous avez communiquées.
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3 septembre 2020
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l'annexe 8 est-elle liée à un texte réglementaire que je ne connaîtrai pas ?..... ;o).... c'est possible mais lequel ?....
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3 septembre 2020
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je cherche :=)
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10 410 >
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3 septembre 2020

C'est le détail du compte 105 qui doit être subdivisé par lot et présenté pour information en annexe à la convocation. Les logiciels l'intitulent annexe 8"
>
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3 septembre 2020

Chez moi, on le mettra au conditionnel. Il "devrait" mais hélas, j'en suis à un point tel que je ne sais même pas de quoi, il est question. Pas de disponibilités, pour expliquer la compta des copropriétés à mon syndic ????
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3 septembre 2020
1 944
donc une appellation interne spécifique à un logiciel ou à un syndic.... Mais on confirme que l'on peut faire le calcul soi-même à compter de l'annexe 1...
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vendredi 13 mai 2011
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19 août 2020
395
Je suis éditeur d'un logiciel de gestion de copropriété et chez moi les annexes s'arrêtent à 5, conformément à l'arrêté et au décret du 15 mars 2005 !!!
>
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19 août 2020

il va falloir songer à se mettre à jour. Le décret dont je parle et dont j'ai mis le lien dans ma question est le
Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne.
Je ne sais pas ce que sont les annexes, je me contente de m'interroger sur la mise en place de ce décret chez les syndics. La comptabilité chez mon syndic est particulièrement sale et peu fiable.
La partie qui me manque est l'article 2 et particulièrement la 3ème ligne, qui est le suivi du fonds pour travaux. je ne veux pas le copier, mais tu peux suivre le lien.
Avoir confiance en mon syndic est un très grand luxe que je ne peux hélas pas m'offrir et c'est la même chose pour le Conseil Syndical dont le niveau moyen est vraiment très bas.
Je pense que les services de ton entreprise seraient les bienvenus chez mon syndic, à condition que la comptable soit un peu plus ordonnée.
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19 août 2020
395 > transparent
Je parlais uniquement du nombre d'annexes officielles qui s'arrête à 5, mais rien n'interdit à un syndic d'appeler ou de nommer comme bon lui semble les documents présentés à l'AG...
La quote-part du fonds travaux est facile à calculer ; reprendre la ligne 105 en haut à droite de l'annexe 1 et appliquer ses tantièmes généraux. La somme peut apparaître dans les appels de provisions ou dans le décompte annuel...
>
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19 août 2020

oui, c'est une autre difficulté le syndic peut nommer les documents fournis comme il veut. S'il est supposé fournir les annexes jusqu'à la 5 uniquement il peut aussi les appeler comme il veut. Pour noyer le poisson !
Mais mon principal problème est qu'il n'applique pas ce décret. Je songe à lui demander un état daté gratuit s'il n'est pas capable de le mettre en place.
Personne n'étant à l'abri d'un problème rave, je ne voudrais pas laisser à mes successeurs une situation de copropriétaire incompréhensible et surtout qu'on leur prélève des montants qui ne seraient pas dus. C'est dire la confiance que je mets dans sa manière de tenir la comptabilité de la copropriété.
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3 septembre 2020
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Avez-vous songé à vous présenter au CS ? Ce sera une bonne manière d'avoir accès à tous les documents et à faire un peu de "ménage" dans la gestion.
Egalement vous pourrez adhérer à une association qui fera le contrôle des comptes avec vous et vous proposera des formations.
Et aussi pourquoi pas (après formation) vous faire élire syndic bénévole; Là vous utiliserez le logiciel que vous voulez et saurez respecter la loi. Et la copropriété vous remerciera (ou pas ;..)
Merci pour les idées. Surtout celle de l'association, pour laquelle je vais me renseigner. en ce qui concerne le fait d'être syndic bénévole, la copropriété fait une centaine de lots et ça serait un travail trop prenant pour ma retraite.
Ca demande une disponibilité permanente, et j'aime bien voyager quand c'est possible !
Je suis prete à adhérer à une association qui pourrait me donner des infos et m'aider à comprendre l'incompréhensible, lorsqu'il s'agit de comprendre quelque chose à la manière dont la comptabilité est tenue !
Auriez vous des noms d'associations à me donner, sachant que j'habite en province mais je me rends souven tà Paris ?
Merci pour votre aide.

Pendant que je suis là, saviez vous que "de plus' un décret plafonne le montant facturé pour l'établissement d'un état daté. On en apprend des choses sur internet. Voici le texte de loi sur le montant maximum légal :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041617426&categorieLien=id

Mon syndic facture 100 euros au-dessus selon notre contrat. Et aucun avenant à ce contrat ne semble être dans les tuyaux. Applicable depuis le 1er juin 2020!
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mardi 21 février 2017
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3 septembre 2020
10 410 > transparent
Vous pouvez adhérer à la CLCV ou à l'ARC. Mais tant que vous n'êtes pas au conseil syndical vous n'aurez ni accès à toutes les informations ni aucun pouvoir de les demander au syndic. et vous payerez l'adhésion de votre poche.
L'état daté est plafonné à 380 euros et pas besoin d'un avenant, la loi s'applique. Si les vendeurs ne réagissent pas, ni leur notaire ... que dire ????
>
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3 septembre 2020

Moi même, j'ai appris l'existence de ces deux décrets totalement par hasard. Pour le notaire, je suis d'accord il devrait forcément en avoir connaissance, mais en ce qui concerne les propriétaires, bien sur qu'ils ne le savent pas. En ce qui me concerne, il a fallu que je m'y intéresse de plus près pour savoir qu'un décret obligeait le syndic à communiquer à chacun le montant du fonds de travaux, comme je m'esquintais à le réclamer depuis des mois. Et j'ai appris le plafonnement de l'état daté par la même occasion.
Notre contrat se termine en juin 2021 et le montant facturé pour l'état daté restera donc sur ce document à 480euros, sans avenant. Il ne reste plus qu'à faire confiance au syndic sur le montant facturé aux vendeurs.
Mon Conseil Syndical a un niveau très faible en ce qui concerne le droit et la comptabilité, je ne me vois pas essayer de leur expliquer tout ça. Ils se contentent d'assister à un monologue, supposé être un contrôle des comptes annuellement. J'ai laissé tomber ma participation. La comptabilité est tenue de manière trop sale et la contester me prendrait beaucoup trop de temps et d'énergie. Merci pour les deux adresses, je vais me renseigner sur le coût de l'adhésion et sans doute choisir une des deux.
Il ne pourra en sortir que des connaissances supplémentaires qui sont toujours utiles.
la plupart des copropriétaires n'épluchent pas les lois concernant la copropriété et s'en remettent à leur Conseil Syndical qui, s'il est particulièrement mauvais, comme le mien ne se préoccupe même pas de l'application de la loi et préfère casser les pieds du syndic pour des parterres.
C'est le bon sens qui m'a fait m'interroger sur l'information permanente à avoir sur ce montant de fonds de travaux. Les 2 décrets dont je parle sont bons et efficaces si appliqués. Sans eux, le syndic peut vous soutirer les montants qu'il veut en prétextant que votre fonds de travaux ne couvrent pas les dépenses à effectuer. Et plus on attend, plus on peut noyer le poisson!
Le montant des travaux facturés en ajoutant les honoraires de suivi et une assurance reste un mystère pour moi. Avec l'informatique, chaque appel de fonds pour travaux devrait être accompagné du détail du total partagé. Je sais, je peux aller au contrôle des comptes pour vérifier, mais je vais me contenter d'essayer d'obtenir ce que la loi a déjà prévu.
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