Pas d'accès informatique au compte personnel

L'annexe 1 est obligatoire avec la convocation à l'AG.
Il faut aussi qu'aucun travaux n'ait utilisé ce fonds depuis la dernière AG.

Si jamais des travaux appelés en charges spéciales ont eu lieu, le calcul au prorata des tantièmes sera inexact.

travaux ou pas après la dernière AG, on s'en moque pour être conforme au décret :

3° Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot du copropriétaire arrêté après approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale annuelle ;

Fait !
En comparant, le montant de mes versements et le la règle de trois suggérée, j'obtiens un écart, à mon désavantage, d'un peu plus de 30 euros, sans avoir la moindre idée de l'origine de cet écart.

vous n'avez qu'à payer que les 380 € en expliquant pourquoi...

Plafonné et gratuit c'est différent !

J'ai contacté la personne responsable de la comptabilité chez mon syndic. Je crois que l'excuse prétendant que les entreprises qui s'occupent de construire ce genre d'accès informatique est un peu exagéré. Ce décret date de plusieurs mois. Et je le lui ai fait savoir.
J'ai reçu l'assurance verbale que le montant pour chaque lot du solde d u fonds pour travaux paraîtrait désormais sur chaque appel de charge.
Si je demande un état daté et qu'on me le facture 380 euros, je ne le règlerai certainement pas et on en reparlera devant un tribunal avec l'argument que cet état daté, qui généralement ne ressemble à rien chez mon syndic, vient remplacer les lacunes du syndic ET du conseil syndical ! Et on verra bien.
J'ai consulté les différents sites d'associations de copropriétaires et il n'est même pas question de ces deux décrets.
Comment les copropriétaires pourraient en être informés ?

Que j'aimerais changer de CS. Le mien est nommé par tous les anciens résidents de plusieurs décennies. Ce qui, je suppose n'est même pas légal si le décret dont je parle a aussi prévu de lui donner plus de pouvoirs sans consultation de la copro !

j'ai contacté le syndic au sujet de ce décret qu'il aurait déjà dû appliquer, aucune réponse c'est habituel. J'ai lu qu'il lui fallait joindre à la convocation à l'AG qui se tiendra bientôt l'annexe 1. Au cas où il ne le ferait pas que faut il faire, l'AG peut elle être reportée ?
Merci de votre éclairage.

si cette annexe 1 n'est pas jointe à la convocation, il est possible de faire annuler par un juge, la résolution concernant l'approbation des comptes, car ce document est nécessaire "pour la validité de la décision" :
.

Article 11 
Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :

I.-Pour la validité de la décision :

1° L'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes. Ces documents sont présentés avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé ;
....

merci de votre réponse, nous devons recevoir bientôt la convocation, j'alerterai le CS si tel est le cas avec les informations très utiles que vous avez communiquées.

C'est le détail du compte 105 qui doit être subdivisé par lot et présenté pour information en annexe à la convocation. Les logiciels l'intitulent annexe 8"

Chez moi, on le mettra au conditionnel. Il "devrait" mais hélas, j'en suis à un point tel que je ne sais même pas de quoi, il est question. Pas de disponibilités, pour expliquer la compta des copropriétés à mon syndic ????

il va falloir songer à se mettre à jour. Le décret dont je parle et dont j'ai mis le lien dans ma question est le
Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne.
Je ne sais pas ce que sont les annexes, je me contente de m'interroger sur la mise en place de ce décret chez les syndics. La comptabilité chez mon syndic est particulièrement sale et peu fiable.
La partie qui me manque est l'article 2 et particulièrement la 3ème ligne, qui est le suivi du fonds pour travaux. je ne veux pas le copier, mais tu peux suivre le lien.
Avoir confiance en mon syndic est un très grand luxe que je ne peux hélas pas m'offrir et c'est la même chose pour le Conseil Syndical dont le niveau moyen est vraiment très bas.
Je pense que les services de ton entreprise seraient les bienvenus chez mon syndic, à condition que la comptable soit un peu plus ordonnée.

Je parlais uniquement du nombre d'annexes officielles qui s'arrête à 5, mais rien n'interdit à un syndic d'appeler ou de nommer comme bon lui semble les documents présentés à l'AG...
La quote-part du fonds travaux est facile à calculer ; reprendre la ligne 105 en haut à droite de l'annexe 1 et appliquer ses tantièmes généraux. La somme peut apparaître dans les appels de provisions ou dans le décompte annuel...

oui, c'est une autre difficulté le syndic peut nommer les documents fournis comme il veut. S'il est supposé fournir les annexes jusqu'à la 5 uniquement il peut aussi les appeler comme il veut. Pour noyer le poisson !
Mais mon principal problème est qu'il n'applique pas ce décret. Je songe à lui demander un état daté gratuit s'il n'est pas capable de le mettre en place.
Personne n'étant à l'abri d'un problème rave, je ne voudrais pas laisser à mes successeurs une situation de copropriétaire incompréhensible et surtout qu'on leur prélève des montants qui ne seraient pas dus. C'est dire la confiance que je mets dans sa manière de tenir la comptabilité de la copropriété.

Vous pouvez adhérer à la CLCV ou à l'ARC. Mais tant que vous n'êtes pas au conseil syndical vous n'aurez ni accès à toutes les informations ni aucun pouvoir de les demander au syndic. et vous payerez l'adhésion de votre poche.
L'état daté est plafonné à 380 euros et pas besoin d'un avenant, la loi s'applique. Si les vendeurs ne réagissent pas, ni leur notaire ... que dire ????

Moi même, j'ai appris l'existence de ces deux décrets totalement par hasard. Pour le notaire, je suis d'accord il devrait forcément en avoir connaissance, mais en ce qui concerne les propriétaires, bien sur qu'ils ne le savent pas. En ce qui me concerne, il a fallu que je m'y intéresse de plus près pour savoir qu'un décret obligeait le syndic à communiquer à chacun le montant du fonds de travaux, comme je m'esquintais à le réclamer depuis des mois. Et j'ai appris le plafonnement de l'état daté par la même occasion.
Notre contrat se termine en juin 2021 et le montant facturé pour l'état daté restera donc sur ce document à 480euros, sans avenant. Il ne reste plus qu'à faire confiance au syndic sur le montant facturé aux vendeurs.
Mon Conseil Syndical a un niveau très faible en ce qui concerne le droit et la comptabilité, je ne me vois pas essayer de leur expliquer tout ça. Ils se contentent d'assister à un monologue, supposé être un contrôle des comptes annuellement. J'ai laissé tomber ma participation. La comptabilité est tenue de manière trop sale et la contester me prendrait beaucoup trop de temps et d'énergie. Merci pour les deux adresses, je vais me renseigner sur le coût de l'adhésion et sans doute choisir une des deux.
Il ne pourra en sortir que des connaissances supplémentaires qui sont toujours utiles.