Donation propriété
Fabol11
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 16 août 2020 à 09:13
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condorcet
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Modifié le 15 août 2020 à 08:19
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Existe t'il une solution alternative qui ne me ruinera pas...
Le "commodat" ou "prêt à usage".
(copier-coller)
Qu’est-ce qu’un contrat de prêt à usage, aussi appelé commodat ?
L’article 1875 du Code Civil donne à ce type de convention la définition suivante : « le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi ».
Ainsi, il permet au propriétaire d’un immeuble, d’un terrain, d’une parcelle de terre, d’un local, d’une maison, d’un appartement ou de tout autre bien immobilier de prêter celui-ci gracieusement pour son usage. Mais les biens immobiliers ne sont pas les seuls bien concernés. Les articles 1877 et 1878 évoquent également que « tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l’usage, peut être l’objet de cette convention ». Ainsi, d’autres biens non immobiliers peuvent être concernés par le commodat, bien que ce soit plutôt rare.
https://www.legalplace.fr/guides/contrat-pret-usage-commodat/
Il s'agit d'un acte reçu par notaire aux termes duquel, votre compagne et vous-même, vous vous consentiriez réciproquement ce "prêt à usage" sur vos droits respectifs dans la propriété de cette maison.
Mettez-vous en rapport avec un notaire.
Le "commodat" ou "prêt à usage".
(copier-coller)
Qu’est-ce qu’un contrat de prêt à usage, aussi appelé commodat ?
L’article 1875 du Code Civil donne à ce type de convention la définition suivante : « le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi ».
Ainsi, il permet au propriétaire d’un immeuble, d’un terrain, d’une parcelle de terre, d’un local, d’une maison, d’un appartement ou de tout autre bien immobilier de prêter celui-ci gracieusement pour son usage. Mais les biens immobiliers ne sont pas les seuls bien concernés. Les articles 1877 et 1878 évoquent également que « tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l’usage, peut être l’objet de cette convention ». Ainsi, d’autres biens non immobiliers peuvent être concernés par le commodat, bien que ce soit plutôt rare.
https://www.legalplace.fr/guides/contrat-pret-usage-commodat/
Il s'agit d'un acte reçu par notaire aux termes duquel, votre compagne et vous-même, vous vous consentiriez réciproquement ce "prêt à usage" sur vos droits respectifs dans la propriété de cette maison.
Mettez-vous en rapport avec un notaire.
Gayomi
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Modifié le 15 août 2020 à 07:25
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Aucune solution. Seuls le Pacs ou le mariage réduiraient le coût d'une transmission.
Fabol11
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16 août 2020
15 août 2020 à 07:53
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Merci pour votre réponse, je m'en doutais.
C'est honteux . Finalement, rien ne nous appartient même si on paye au prix fort toute notre vie !
C'est honteux . Finalement, rien ne nous appartient même si on paye au prix fort toute notre vie !
Bonjour
Celle que vous appelez votre conjointe, n'est juridiquement et fiscalement qu'une étrangère , dénommée concubine. Le lien familial étant absent, les avantages fiscaux sont également absents.
On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre...Il n'y a rie,n de honteux dans tout cela.
Celle que vous appelez votre conjointe, n'est juridiquement et fiscalement qu'une étrangère , dénommée concubine. Le lien familial étant absent, les avantages fiscaux sont également absents.
On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre...Il n'y a rie,n de honteux dans tout cela.
Fabol11
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16 août 2020
Modifié le 15 août 2020 à 12:28
Modifié le 15 août 2020 à 12:28
Bonjour ,du beurre je n'en veux pas et l'argent du beurre encore moins.. je veux juste lui donner la moitié qui n'est pas à elle. Car elle est quand même propriétaire avec moi de cette maison. Tout simplement quoi.
Gayomi
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Fabol11
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16 août 2020
15 août 2020 à 12:32
15 août 2020 à 12:32
Vous êtes chacun propriétaire de la moitié de la maison. Après chaque décès, et sauf testament, la part du défunt reviendra aux héritiers, en l'occurrence vos enfants.
Il n'existe pas de solution pour transmettre à un non-parent la propriété d'un bien sans supporter des droits au taux de 60 %, quand bien même le donataire ou le légataire possède déjà une partie du bien.
Le commodat a été évoqué. Il ne permet pas de transmettre la propriété mais peut répondre à votre attente de protection du concubin.
Il n'existe pas de solution pour transmettre à un non-parent la propriété d'un bien sans supporter des droits au taux de 60 %, quand bien même le donataire ou le légataire possède déjà une partie du bien.
Le commodat a été évoqué. Il ne permet pas de transmettre la propriété mais peut répondre à votre attente de protection du concubin.
Fabol11
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Gayomi
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16 août 2020 à 06:46
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Merci
GKLONE
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16 août 2020 à 09:13
16 août 2020 à 09:13
Bonjour
Au lieu de vous énerver vous pourriez envisager de vous pacser. C'est simple, et gratuit. Au pire si ça vous angoisse, convenez de vous dépacser après la 2e année suivant la donation.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/que-puis-je-donner-mon-epoux-partenaire-de-pacs-concubin-sans-avoir-payer-de
Au lieu de vous énerver vous pourriez envisager de vous pacser. C'est simple, et gratuit. Au pire si ça vous angoisse, convenez de vous dépacser après la 2e année suivant la donation.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/que-puis-je-donner-mon-epoux-partenaire-de-pacs-concubin-sans-avoir-payer-de
La législation juridique et financière évolue en permanence...