Bail signé mais pas de retour de l'agence avant la date de prise d'effet du bail

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1 octobre 2020
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Bonjour,

Je suis en contact avec une agence immobilière pour la location d'un appartement. Ils m'ont envoyé un bail à signer électroniquement, que j'ai signé, avec une date de prise d'effet du bail au 13 août. Je n'ai pas eu de retour de l'agence depuis : ils ne répondent ni aux mails ni au téléphone. La date de prise d'effet du bail est dépassée mais je n'ai pas reçu le bail signé par eux, l'état des lieux n'est pas fait et je n'ai pas les clés de l'appartement. Je ne leur ai fait aucun virement.

Est-ce que le bail peut quand même être valable s'ils le signent après la date de prise d'effet ? Je voudrais en effet me désengager complétement et renoncer à la location de cet appartement vu l'incompétence de cette agence, mais je me demande s'ils peuvent me réclamer de l'argent étant donné que j'ai signé le bail ?

Merci d'avance pour votre aide.

2 réponses

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bonjour,

un contrat de location n'est valable que quand les signatures des parties prenantes (bailleur ou agence et locataire) y figurent dessus; cependant votre signature vous engage à prendre la location dudit logement.
Si vous ne voulez plus de cette location, vous devez donnez votre congé le + vite possible.

Votre préavis démarrera à la RÉCEPTION effective par le bailleur/agence de la notification de votre congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé (sauf pour le motif de « zone tendue », lequel doit juste être mentionné, car d’ordre public) ; à défaut de justificatif joint, le préavis reste de 3 mois.

Loyer et charges seront dus jusqu’à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Et dans ce dernier cas (relocation avant la fin du préavis du locataire sorti), celui-ci ne doit loyer et charges QUE jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature), car il est illégal pour un bailleur d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.

Gardez copie de votre courrier (ainsi que les 2 récépissés si choix du R+AR).

cdt.
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Mais le contrat peut-il être valable si l'agence le signe après la date de prise d'effet du bail ? J'ai en effet accès au contrat et je vois que l'agence ne l'a pas signé.

Je suis en effet prête à prendre le logement si l'agence me répond, ce dont j'ai peur c'est qu'elle ne me réponde pas, que je finisse donc par prendre un autre logement et qu'elle revienne vers moi pour me demander de payer.

Merci.
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"que je finisse donc par prendre un autre logement et qu'elle revienne vers moi pour me demander de payer. "
C'est en effet ce qui arrivera si vous ne donnez pas votre congé.
Vous ne pouvez pas aller sur place voir pourquoi cette agence ne vous répond pas ?

"Je suis en effet prête à prendre le logement si l'agence me répond"
Mais vous ne l'avez pas contactée avant la date d'effet pour prendre RV pour l'EDLE et la remise des clés ?
>
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1 octobre 2020

Merci pour votre réponse. Oui, je vais aller voir sur place lundi s'ils ne me répondent pas d'ici là.

Je pensais que l'état des lieux et la remise des clés se feraient dans la foulée de la date de prise d'effet du bail et qu'ils allaient fixer un rendez-vous.
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1 octobre 2020
9 222 > Ordalie
Normalement, pour un contrat de location avec date d'effet :
- versement du DG (Dépôt de Garantie) à la signature du bail
- EDLE + remise des clés + versement du 1° loyer LE jour de la date d'effet, suite à un RV pris préalablement.
[Quand il n'y a pas de date d'effet, tout se fait le jour de la signature du contrat.]

À toutes fins utiles, je vous propose une lecture attentive d’un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
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