Se rétracter d‘une promesse ...
Gaugin
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14 août 2020 à 15:14
Gaugine Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 14 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2020 - 14 août 2020 à 19:20
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kasom
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14 août 2020 à 17:12
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bonjour
si vraiment il y a "arnaque " comme vous dites, avant de lâcher 15.000 € je vais voir un avocat
si vraiment il y a "arnaque " comme vous dites, avant de lâcher 15.000 € je vais voir un avocat
Bonjour
...article 1251-5 du code civil????? Qu'est-ce que ce document????Promesse de quoi???
...article 1251-5 du code civil????? Qu'est-ce que ce document????Promesse de quoi???
Gaugine
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Modifié le 14 août 2020 à 18:42
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Dites ce que vous pensez... Il s’agit d’un échange de terrain. On est en parc naturel. Il y a un autre paragraphe dans le contrat qui porte sur les déchets. Je me suis toujours demandé pourquoi.. Est-ce qu‘on serait pas en train d‘acheter une ancienne décharge?
Après, les préjudices écologiques .. peuvent-elles pas venir des produits de vigneron? C‘est une ancienne parcelle de vigne qu‘on achète mais dans la région, il y a aussi des gens qui vendent des décharges sauvages p.ex.
Après, les préjudices écologiques .. peuvent-elles pas venir des produits de vigneron? C‘est une ancienne parcelle de vigne qu‘on achète mais dans la région, il y a aussi des gens qui vendent des décharges sauvages p.ex.
Ulpien1
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Gaugine
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14 août 2020
Modifié le 14 août 2020 à 19:12
Modifié le 14 août 2020 à 19:12
Bonjour
L'article 1251-5 du code civil n'existe pas! Quant à l'article 1251 il concerne la réparation d'un préjudice écologique;
C'est tout ce que l'on peut vous dire compte tenu le l'imprécision de vos informations.
S'agissant d'un avant-contrat que vous avez signé, le notaire ne fera rien tant que le vendeur ne se sera pas prononcé sur son acceptation d'annuler cet avant-contrat moyennant le versement de l'indemnité prévue dans ce document.
Vous avez très mal choisi votre avocat car le vendeur, outre le refus de l(indemnité, peut vous assigner en exécution forcée de la vente.
L'article 1251-5 du code civil n'existe pas! Quant à l'article 1251 il concerne la réparation d'un préjudice écologique;
C'est tout ce que l'on peut vous dire compte tenu le l'imprécision de vos informations.
S'agissant d'un avant-contrat que vous avez signé, le notaire ne fera rien tant que le vendeur ne se sera pas prononcé sur son acceptation d'annuler cet avant-contrat moyennant le versement de l'indemnité prévue dans ce document.
Vous avez très mal choisi votre avocat car le vendeur, outre le refus de l(indemnité, peut vous assigner en exécution forcée de la vente.
Gaugine
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Ulpien1
Modifié le 14 août 2020 à 19:24
Modifié le 14 août 2020 à 19:24
Il n’y a pas d’indemnité qui a été versée. Mon idée de juste virer les dommages intérêts est pas bonne. Je m’en rends compte. C’est un notaire partisan, vous l’auriez compris. Je suis bien en courant de l’execution forcée. Mon avocat enseigne le droit dans une fac mais il est parti en vacances encore pour trois jours alors qu.on doit reprendre les négociations.
Je vous remercie beaucoup pour cette indication avec le CC. Je ne suis même pas allée voir les différents références dans le contrat.
Maintenant, j’ai l’impression d’avoir la faille : il y a soit une ancienne déchèterie, soit une autre chose qui perturbe l’environnement.
Pourquoi est-ce que ces choses n’ont pas de registre en France? Dans d'autres pays, on regarde vite en ligne : voilà, pas de préjudice environnemental depuis 50 ans et puis voilà. C’est dans le cadastre que ça devrait être marqué... La France a encore du retard.
Comment puis-je le trouver si le notaire partisan en parle pas?
Je vous remercie beaucoup pour cette indication avec le CC. Je ne suis même pas allée voir les différents références dans le contrat.
Maintenant, j’ai l’impression d’avoir la faille : il y a soit une ancienne déchèterie, soit une autre chose qui perturbe l’environnement.
Pourquoi est-ce que ces choses n’ont pas de registre en France? Dans d'autres pays, on regarde vite en ligne : voilà, pas de préjudice environnemental depuis 50 ans et puis voilà. C’est dans le cadastre que ça devrait être marqué... La France a encore du retard.
Comment puis-je le trouver si le notaire partisan en parle pas?
gt.55
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14 août 2020 à 15:18
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Bonjour,
Vous êtes acheteur ou vendeur ?
Que voulez-vous dire de plus au notaire ? Il vous suffit de l'informer de votre décision et de lui fournir les renseignements et les documents qu'il vous demandera...
Cdt
Vous êtes acheteur ou vendeur ?
Que voulez-vous dire de plus au notaire ? Il vous suffit de l'informer de votre décision et de lui fournir les renseignements et les documents qu'il vous demandera...
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Gaugine
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Modifié le 14 août 2020 à 15:48
Modifié le 14 août 2020 à 15:48
Bonjour,
Je suis l‘acheteur.
C‘est pas une rétraction...c‘est plus une pénalité.. j‘ai juste trouvé cela dans le contrat :
„Au cas où les conditions générales à l‘execution Des présents étant remplies, l‘une des parties ne régulariserait et ne satisferait pas ainsinaux obligations alors exigibles, elle devra verser 15.000 Euros à titre de dommage-intérêts, conformément au code aux dispositions de l‘article 1251-5 du code civil.
Le juge peut modérer ou augmenter la somme...
Sauf inexécution définitive, la peine n‘est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. La présente stipulation de pénalité ne peut priver, dans la même hypothèse, chacune des parties de la possibilité de poursuivre l‘autre en exécution de vente.“
Donc, on ne pourra pas être sûrs que l‘autre nous ne poursuivra pas? Il pourrait nous faire un procès?
Le délai de rétractation est expiré/ n‘a jamais existé.
Peu importe les coûts, je veux sortir de cette arnaque. Au plus vite. Sans procès. J‘ai pas de propre notaire. On m‘a menacé de ce qui arriverait si je choisissais mon propre notaire. J‘en peux plus.
Je suis l‘acheteur.
C‘est pas une rétraction...c‘est plus une pénalité.. j‘ai juste trouvé cela dans le contrat :
„Au cas où les conditions générales à l‘execution Des présents étant remplies, l‘une des parties ne régulariserait et ne satisferait pas ainsinaux obligations alors exigibles, elle devra verser 15.000 Euros à titre de dommage-intérêts, conformément au code aux dispositions de l‘article 1251-5 du code civil.
Le juge peut modérer ou augmenter la somme...
Sauf inexécution définitive, la peine n‘est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. La présente stipulation de pénalité ne peut priver, dans la même hypothèse, chacune des parties de la possibilité de poursuivre l‘autre en exécution de vente.“
Donc, on ne pourra pas être sûrs que l‘autre nous ne poursuivra pas? Il pourrait nous faire un procès?
Le délai de rétractation est expiré/ n‘a jamais existé.
Peu importe les coûts, je veux sortir de cette arnaque. Au plus vite. Sans procès. J‘ai pas de propre notaire. On m‘a menacé de ce qui arriverait si je choisissais mon propre notaire. J‘en peux plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 août 2020 à 18:34