Mitigeur
Annette
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djivi38 Messages postés 64965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai mon locataire qui ne m'a pas prévenu que le mitigeur cuisine était hs . Mais m'envoie une facture daté du 27 /07 /2020 pour le remplacement du mitigeur.
Que dois-je faire ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
J'ai mon locataire qui ne m'a pas prévenu que le mitigeur cuisine était hs . Mais m'envoie une facture daté du 27 /07 /2020 pour le remplacement du mitigeur.
Que dois-je faire ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
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2 réponses
bonjour,
QUI COMMANDE PAYE
Article 1199 du code civil :
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »
Ce qui est dommage pour le locataire, parce que l'art 6-c de la loi du 6/7/1989 stipule que << le bailleur a obligation d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; (...) >>
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
Et, comme il n'avait pas votre autorisation écrite, il devra, lors de son départ du logement, laisser en place ce robinet sans compensation financière de votre part : art 7-f de la loi ci-dessus mentionnée https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
cdt.
QUI COMMANDE PAYE
Article 1199 du code civil :
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »
Ce qui est dommage pour le locataire, parce que l'art 6-c de la loi du 6/7/1989 stipule que << le bailleur a obligation d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; (...) >>
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
Et, comme il n'avait pas votre autorisation écrite, il devra, lors de son départ du logement, laisser en place ce robinet sans compensation financière de votre part : art 7-f de la loi ci-dessus mentionnée https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'article 1199 du code civil a changé (mais ça dit en gros la même chose) : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter [...]"
;-)