Mitigeur
Annette
-
13 août 2020 à 12:37
djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 13 août 2020 à 14:04
djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 13 août 2020 à 14:04
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2 réponses
djivi38
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13 août 2020 à 13:44
13 août 2020 à 13:44
bonjour,
QUI COMMANDE PAYE
Article 1199 du code civil :
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »
Ce qui est dommage pour le locataire, parce que l'art 6-c de la loi du 6/7/1989 stipule que << le bailleur a obligation d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; (...) >>
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
Et, comme il n'avait pas votre autorisation écrite, il devra, lors de son départ du logement, laisser en place ce robinet sans compensation financière de votre part : art 7-f de la loi ci-dessus mentionnée https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
cdt.
QUI COMMANDE PAYE
Article 1199 du code civil :
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »
Ce qui est dommage pour le locataire, parce que l'art 6-c de la loi du 6/7/1989 stipule que << le bailleur a obligation d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; (...) >>
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
Et, comme il n'avait pas votre autorisation écrite, il devra, lors de son départ du logement, laisser en place ce robinet sans compensation financière de votre part : art 7-f de la loi ci-dessus mentionnée https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
cdt.
Bonjour,
Vous pouvez refuser le paiement car il aurait dû vous prévenir avant, et que vous donniez votre accord.
Vous pouvez refuser le paiement car il aurait dû vous prévenir avant, et que vous donniez votre accord.
Annettebryce
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13 août 2020
13 août 2020 à 13:34
13 août 2020 à 13:34
Et si il refuse étant donné qu'il était prévenu que il y a réparation il doit me prévenir ?
Merci de votre réponses
Cordialement
Merci de votre réponses
Cordialement
Annettebryce
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13 août 2020
13 août 2020 à 14:00
13 août 2020 à 14:00
Merci Bonne journée à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 août 2020 à 13:55
L'article 1199 du code civil a changé (mais ça dit en gros la même chose) : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter [...]"
13 août 2020 à 14:04
;-)