Division de terrain et cahier des charges

Question

Bonjour,
Tout d'abord merci de m'accueillir sur ce forum.
je souhaite diviser mon terrain, sur lequel j'ai ma maison, dans un lotissement de 1979.
Je suis allé en mairie début Mars 2020 et l'adjoint à l'urbanisme qui m'a reçu m'a expliqué que du point de vue de la mairie, aucun encombre.
Par contre, il m'a fait savoir que le règlement de lotissement et/ou le cahier des charges pouvait (pouvaient) contrarier cette décision.
En résumé, que mes voisins (co-lotis) pouvaient m'attaquer pour non respect d'une de ces 2 pièces administratives.
mes questions :
Qui peut me garantir la validité de ces 2 pièces mentionnées au-dessus?

A partir du moment où il n'y a plus d'association syndicale, pourquoi garde-t-on cette notion de lotissement (hormis pour faciliter la localisation, pour simplifier la distribution du courrier etc...)?

J'ai vraiment le sentiment que c'est très flou pour la commune et je veux que tout soit clair dès le départ.

Merci d'avance de votre aide,

Josh Randall · Answer

Bonjour

Vous avé posé la question il y a quelques jours déjà. Question à laquelle j'ai tenté de répondre hier.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8630088-divion-de-terrain-dans-un-lotissement-ancien

A partir du moment où il n'y a plus d'association syndicale, pourquoi garde-t-on cette notion de lotissement (hormis pour faciliter la localisation, pour simplifier la distribution du courrier etc...)? 
Pour ma part, la non tenue de l'assemblée générale n'entraine pas de fait la dissolution de l'ASL. Par conséquent, le règlement de copropriété ainsi que le cahier des charges sont à mon sens, toujours opposables aux co-lotis. 

J'en reviens à mes questions précédentes: à qui appartiennent les espaces communs ? et qui les entretient ?

Fisherman76 · Answer

Bonjour Josh,

Je m'excuse de ne pas avoir vu votre réponse, je n'avais pas vu que mon sujet avait été mis en ligne…

Je vais être très honnête : les espaces extérieurs sont, de ce que j'ai pu observer, entretenus par les colotis ( tonte d'une bande de gazon entre la route et la clôture et taille de haie).
Néanmoins, ces espaces ont peut être été rétrocédés. Je l'ignore.

En tout cas, je n'ai aucun appel de fonds pour quoique ce soit ni d'historique sur ce sujet dans les documents qui m'ont été remis lors de la vente.

La mairie me dit que le PLU autorise la division donc puis la construction d'une maison sur un terrain divisé.
Mais cette même mairie me dit que le cahier des charges est toujours applicable et stipule :
"ARTICLE 2 - SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS SPECIALES"
- les divisions de propriétés uniquement dans le cas de transfert d'une bande non constructible à une propriété voisine

Sauf que :
- la pièce contractuelle s'appelle "DEPOT DE PIECES et CAHIER DES CHARGES" dans laquelle apparait à la 18 ème page le libéllé "REGLEMENT INTERIEUR DU LOTISSEMENT" mais je ne vois pas apparaitre plus loin le libéllé " CAHIER DES CHARGES"
- en page de garde de cette pièce, un tampon "COPIE, ni timbrée, ni certifiéé"

J'ai besoin de définir la chronologie des étapes "comme si " je divisais etc jusqu'à l'éventualité où un voisin me dirait "vous n'avez pas le droit".
Soit il aura raison, soit je lui prouve que je suis dans mon droit.

Tel est mon objectif .

merci encore de l' interêt que vous portez à mes questions, 
 

Emmanuel.

Josh Randall · Answer

En effet il va falloir trouver au travers d'actes notariés relatifs au lotissement tout ce qui a pu se passer et être transmis au service de publicité foncière.

Fisherman76 · Answer

oui…
je vais essayer de me coller à la tâche dès demain si je peux.

j'essaierai de vous tenir informé de mon avancement au fil de l'eau car il y a de fortes chances que je vous sollicite encore un peu.

 encore un grand merci,

kasom · Answer

Bonjour

Il vous faut retourner voir le notaire pour comprendre si vous avez un cahier des charges ou un règlement du lotissement ou les deux sur le m^me document

et de la date de celui ci 

en effet le cahier des charges s'impose , m^me si le PLU  autorise la division et la construction 

le risque si vous passez outre : que la maison soit détruite , c'est arrivé ,

tout cela ( ces histoires de cahier des charges ) a démarré il y a une quinzaine d'années dans un lotissement du côté d'arcachon , qui a généré une abondante jurisprudence , et qui s'est traduite par la destruction de la maison, l'annulation de la vente, la condamnation du notaire ...

en lisant toutes les réponses du lien , vous comprendrez le sens de ma réponse

https://www.onb-france.com/search/node/cahier%20charges

bonne lecture

Fisherman76 · Answer

Bonjour Kasom,
je prends note de votre conseil et je vais donc me rapprocher de mon notaire.  

Dans mon cas, je ne prendrai aucun risque donc si je n'ai pas levé chaque doute, je ne ferai aucune démarche pour diviser mon terrain.

Le lien que vous m'avez fait suivre va effectivement m'éclairer davantage.
C'est parfait, merci !


Emmanuel.

Division de terrain et cahier des charges

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