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1 réponse
Utilisateur anonyme
11 août 2020 à 00:32
11 août 2020 à 00:32
Bonsoir,
comme vous avez un problème avec l'administration ( la CAF ) je vous invite à saisir le médiateur de la République mais petit inconvénient la saisine du médiateur se fait sous couvert d'un député ou d'un sénateur c'est pour cela que dans un premier temps, il faut prendre rendez-vous avec le délégué départemental du médiateur à la préfecture qui va tenter de régler directement le problème voici un exemple de lettre
indiquer:
vos nom et prénom
adresse
date
Monsieur le délégué
départemental du (indiquer celui de
votre secteur)
Médiateur de la République
Préfecture de ..... (adresse de votre
secteur)
Recommandé avec avis réception
Monsieur le délégué départemental,
j'ai l'honneur de solliciter votre intervention dans le litige qui m'oppose à la CAF
En effet, (vous expliquez clairement les motifs du litige comme vous l'avez fait)
Je vous remercie de la bienveillance que vous voudrez accorder à la présente et vous prie de croire,Monsieur le délégué départemental, l'expression de mes sentiments respectueux.
SIGNATURE
si le député ou le sénateur n'a pas résolue votre problème, il vous expliquera pour préparé le dossier qui sera présenté au médiateur de la république dont ses services sont gratuits.
voici alors la lettre à adresser au député ou le sénat qui va faire suivre votre demande auprès du médiateur ou sinon vous pouvez adressé cette lettre à l'Assemblée nationale ou au sénat à paris (Assemblée nationale-chambre des députés,
Palais-bourbon
126,rue de Bercy 75012 PARIS)
voici un exemple de lettre
vos nom et prénom
adresse
date
Recommandée avec accusée réception
Monsieur ou Madame le sénateur,
Je vous serai reconnaissant de bien vouloir transmettre au médiateur de la République ma requête concernant in litige qui m'oppose à la CAF au sujet de.... (indiquer brièvement les faits)
Je vous remercie de m'informer de la suite que vous voudrez bien donner à ma requête.
Je vous prie de croire, Monsieur ou Madame le sénateur, à l'expression de mes sentiments respectueux.
SIGNATURE
Bonne soirée et bon courage
comme vous avez un problème avec l'administration ( la CAF ) je vous invite à saisir le médiateur de la République mais petit inconvénient la saisine du médiateur se fait sous couvert d'un député ou d'un sénateur c'est pour cela que dans un premier temps, il faut prendre rendez-vous avec le délégué départemental du médiateur à la préfecture qui va tenter de régler directement le problème voici un exemple de lettre
indiquer:
vos nom et prénom
adresse
date
Monsieur le délégué
départemental du (indiquer celui de
votre secteur)
Médiateur de la République
Préfecture de ..... (adresse de votre
secteur)
Recommandé avec avis réception
Monsieur le délégué départemental,
j'ai l'honneur de solliciter votre intervention dans le litige qui m'oppose à la CAF
En effet, (vous expliquez clairement les motifs du litige comme vous l'avez fait)
Je vous remercie de la bienveillance que vous voudrez accorder à la présente et vous prie de croire,Monsieur le délégué départemental, l'expression de mes sentiments respectueux.
SIGNATURE
si le député ou le sénateur n'a pas résolue votre problème, il vous expliquera pour préparé le dossier qui sera présenté au médiateur de la république dont ses services sont gratuits.
voici alors la lettre à adresser au député ou le sénat qui va faire suivre votre demande auprès du médiateur ou sinon vous pouvez adressé cette lettre à l'Assemblée nationale ou au sénat à paris (Assemblée nationale-chambre des députés,
Palais-bourbon
126,rue de Bercy 75012 PARIS)
voici un exemple de lettre
vos nom et prénom
adresse
date
Recommandée avec accusée réception
Monsieur ou Madame le sénateur,
Je vous serai reconnaissant de bien vouloir transmettre au médiateur de la République ma requête concernant in litige qui m'oppose à la CAF au sujet de.... (indiquer brièvement les faits)
Je vous remercie de m'informer de la suite que vous voudrez bien donner à ma requête.
Je vous prie de croire, Monsieur ou Madame le sénateur, à l'expression de mes sentiments respectueux.
SIGNATURE
Bonne soirée et bon courage
12 août 2020 à 21:26