Hauteur de haie

Question

Bonjour, j'ai un soucis avec une voisine et sa haie de bambou. Nous sommes tous les deux locataire de 2 propriétaires différent, moi de la mère, elle du fils.

Sa haies fait plus de 2 m de haut, et moi je suis 1 m 50 plus bas qu'elle, ce qui fait plus de 3 m de hauteur, de plus des rejets de sa haie vienne s'accrocher à mon cache vis à vis, ainsi que les feuilles fanés qui s’accumulent derrière mon cache vis à vis, et forment des bosses sur ce cache vis à vis, qu'en dit la Loi sur ce sujet, merci

djivi38 · Answer

bonjour,

la loi dit que :
- la hauteur doit être prise au bas du pied des végétaux,
- hauteur maxi de 2 m pour les végétaux plantés à moins de 2 m de la limite séparative,
- hauteur non limitée pour les végétaux plantés à + de 2 m de la limite séparative.

https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php

cdt.

Michel01-58 · Answer

La haie qui nous sépare est la limite séparative des deux propriétés en location...

diverker · Answer

Bonjour
qu'en dit la Loi sur ce sujet, 
Pour les locataires entr'eux, rien du tout, hors la faute personnelle.
pour le locataire vis à vis du bailleur, pas plus, cf 1725cc.
pour le locataire vis à vis du bailleur voisin, rien sur le fondement de 671cc et suivants qui ne concernent que les propriétaires, mais uniquement sur le trouble anormal de voisinage.

https://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/32727/le-locataire-a-pas-a-elaguer-les-arbres.php

Hauteur de haie

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