Garage en limite de propriétéRésolu

Question

Bonjour, 

Notre voisine a édifié il y a plus de 30 ans un garage qui se situe en limite de propriété, de sorte qu'on le voit de notre fenêtre de la salle et que notre jardin est rétréci de ce côté-là. 

La limite de 3 m est donc t'elle encore opposable, sachant qu'en outre, elle indique qu'elle a les "papiers" ?

Si non, quels sont nos droits ? 

Je signale que nous sommes arrivés après elle..


Merci.

BmV · Answer

¿

Quelle limite des 3 m ?
Les 3 m entre quoi et quoi ?

Mentionnés dans quel règlement ?

jodelariege · Answer

bonjour
je pense qu'on se base sur le fait qu'un  "immeuble "doit être construit soit en limite de propriété soit à 3 m de la limite de propriété....avec sans aucun doute des subtilités....
cependant il semble que la construction de ce garage il y a 30 ans bénéficie de la prescription  suivant le texte suivant:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642

aussi bien la mairie que le voisin ne peut plus rien faire......

dd · Answer

un garage qui se situe en limite de propriété, 

Donc si votre règlement d’urbanisme    vous as autoriser à construire en limite de propriété , le voisin pouvez lui aussi construire en limite de propriété !!

as moins qu’une servitude de vue si était demandé et accepter par vos voisin lors de votre construction !!!

BmV · Answer

?

On ne sait toujours pas d'où sort cette distance des 3 m.

On ne sait toujours pas où se situe le problème : administratif en raison d'une construction mal réalisé ou civil en raison d'un supposé droit de vue.

On ne sait toujours pas qui se sent lésé ou qui pense subir un préjudice, la voisine ou le demandeur.

De plus, les bases élémentaires du droit semblent bien loin d'être acquises pour pouvoir exposer le supposé souci.

En bref, des précision restent encore et toujours cruellement nécessaires, parce qu'on ne sait pas du tout de quoi on parle ici :
1 - "  La limite de 3 m est donc t'elle encore opposable "  : quelle limite de quels 3 m ?
2 - " Si non, quels sont nos droits ? "  : droits par rapport à quoi ?

Josh Randall · Answer

Bonjour,

J'arrive comme un cheveux sur la soupe ou une mouche dans le potage. 
Si je comprends bien notre ami hyppolytelegrand, le problématique est de se trouver face à une construction relativement ancienne (plus de 30 ans) qui lui crée un trouble par sa situation qu'il estime trop proche de son terrain.

Votre voisin dit "avoir les papiers". Si vous avez un doute sur la véracité de ses dires, vous pouvez vérifier si ce garage a fait l’objet d'une déclaration en contactant le service urbanisme de la mairie. S'il y a eu autorisation elle apparaitra dans les registres et le dossier devrait même être accessible auprès des archives.

En ce qui concerne l'implantation de la construction, elle semble être réglementaire parfaitement légale aux règles de l'époque puisque l'article R111-19 du Code de l'urbanisme en vigueur entre 1976 et 2007 disait que "A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres"
Donc étant construit en limite séparative, a priori tout va bien.

Et comme parfaitement précisé par jodelariege , dans l'hypothèse où la construction serait irrégulière, les délais de prescriptions étant largement dépassés, ni un tiers ni l'administration ne peut y faire quelque chose

Enfin, si  trouble le plus important généré par ce garage est une impression de rétrécissement du jardin ou une perte de valeur de votre bien que vous souhaiteriez mettre en vente, il serait peut-être souhaitable, avant de vous lancer dans une joute judiciaire, de voir si des décisions de justice allant dans votre sens ont été rendues ces dernières années et consulter un avocat afin d’évaluer vos chances de voir votre saisine de la justice aboutir.

Garage en limite de propriété

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