Arbre dangereux sur lotissement

Question

Bonjour,  en 1979 ns avons achete un terrain dans un lotissement pour construire notre maison. Emmenagement en 09.1980. Nous avons monte un petit mur de 2 agglos sur le pourtour de notre terrain mais de notre cote car notre voisin n a pas voulu participer aux frais.  Il a du cote de ce mur un tres haut arbre fruitier donnant encore des prunes qui etait deja sur son terrain lorsqu il a construit. Arbre tres proche de sa maison et tres proche de notre mur. Moins de 50 cms. Des branches sechent chez lui et chez nous. Elles sont tres hautes mais il ne peut pas les couper car ne peut pas les atteindre et ne veut pas depenser de l argent pr le faire faire.   Nous, nous avons surtout peur qu il tombe et ce sera sur notre maison.  Que pouvons nous faire par rapport a notre voisin ?  Merci de votre reponse  cdt

ginto5 · Answer

Bonjour,

Rappelez à votre voisin qu'il est propriétaire de cet arbre et serait tenu pour responsable de tout dommage que cet arbre pourrait causer.

BmV · Answer

Vous le mettez en demeure de supprimer cet arbre car il n'est pas planté à distance légale.
Qu'il soit dangereux ou pas, qu'il soit sec ou pas, qu'il donne ou pas.

Courrier recommandé+AR en citant l'article 671 du Code civil.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430133/1881-08-26/
Puis si nécessaire conciliateur (mairie) puis tribunal.

Explications détaillées ici ► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/



Accessoirement : vous avez le droit de ramasser les prunes tombées naturellement chez vous, mais vous n'avez pas le droit de les cueillir ni de les faire tomber...

lettie · Answer

bonjour merci pour votre réponse.
mon mari lui a tenu ses propos mais il n en a que faire. devons nous voir avec la mairie ? merci cordialement lettie

BmV · Answer

" devons nous voir avec la mairie ? " : oui, mais uniquement pour avoir les coordonnées du conciliateur que vous devrez contacter pour qu'il vienne sur place prêcher la bonne parole juridique.

Mais pas pour autre chose : le maire n'a pas compétence pour régler des litiges d'ordre civil entre deux particuliers.

Si cette intervention d'un agent officiel ne donne pas de résultats, il ne restera plus que d'assigner le voisin au tribunal judiciaire pour non respect de l'article 671 du Code civil.

lettie · Answer

mais le maire peut nous dire ce qui avait été prévu en 1980 au cahier des charges du lotissement concernant les espacements entre maison et arbre ?  merci de votre réponse cordialement

BmV · Answer

" au cahier des charges du lotissement   "  40 ans après, ce règlement n'est certainement plus en vigueur.
Il faudra cependant commencer par le retrouver et vérifier son contenu et sa validité. 
Les délais de règlement de votre litige s'allongeront d'autant.

Arbre dangereux sur lotissement

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