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Cession

Rionrion21 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 7 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2020 - 7 août 2020 à 00:59
Rionrion21 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 7 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2020 - 7 août 2020 à 01:09
Bonjour,
J ai déposé un dossier de surendettement qui a été recevable. J ai cédé ma voiture à mon père et j ai un crédit pour cette voiture en cours. Les créanciers peuvent ils demander la restitution du véhicule
Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
AN.Banker Messages postés 10455 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 9 017
7 août 2020 à 01:06
Bonjour,

Si vous avez été condamné à payer ou si vous étiez sur le coup d'un jugement et que vous avez cédé votre véhicule c'est un délit pénal, vous risquez 3 ans de prisons et jusqu'à 45 000€ d'amende (Code pénal article 314-7)
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Rionrion21 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 7 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2020
7 août 2020 à 01:08
J ai cédé ma voiture à mon papa bien avant
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Rionrion21 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 7 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2020
7 août 2020 à 01:09
Et jusqu'à mon dépôt de dossier j ai toujours payé le credit
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