Cession
Rionrion21
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Rionrion21 Messages postés 3 Statut Membre -
Rionrion21 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
J ai déposé un dossier de surendettement qui a été recevable. J ai cédé ma voiture à mon père et j ai un crédit pour cette voiture en cours. Les créanciers peuvent ils demander la restitution du véhicule
Merci pour vos réponses
J ai déposé un dossier de surendettement qui a été recevable. J ai cédé ma voiture à mon père et j ai un crédit pour cette voiture en cours. Les créanciers peuvent ils demander la restitution du véhicule
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Bonjour,
Si vous avez été condamné à payer ou si vous étiez sur le coup d'un jugement et que vous avez cédé votre véhicule c'est un délit pénal, vous risquez 3 ans de prisons et jusqu'à 45 000€ d'amende (Code pénal article 314-7)
Si vous avez été condamné à payer ou si vous étiez sur le coup d'un jugement et que vous avez cédé votre véhicule c'est un délit pénal, vous risquez 3 ans de prisons et jusqu'à 45 000€ d'amende (Code pénal article 314-7)
Rionrion21
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J ai cédé ma voiture à mon papa bien avant
Rionrion21
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Et jusqu'à mon dépôt de dossier j ai toujours payé le credit
La législation juridique et financière évolue en permanence...