Changement mode de garde et pension alimentaire
Am85
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 4 août 2020 à 13:04
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 4 août 2020 à 13:04
A voir également:
- Changement de garde parentale pension alimentaire
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Autorisation parentale - Guide
- Changement de garde parentale adolescent ✓ - Forum garde d'enfants
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sleepy00
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4 août 2020 à 13:04
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Bonjour
2 solutions :
- un accord écrit et signé des 2 parents, avec les nouvelles modalités.
- un nouveau jugement du JAF qui fixe les nouvelles modalités.
Dans ce cas, il faut respecter le jugement actuel jusqu’à la nouvelle décision.
Si vous pouvez prouver la date de changement de logement de votre fille.
Vous pouvez éventuellement demander, la rétroactivité et le remboursement des pensions versées jusqu'au jugement.
2 solutions :
- un accord écrit et signé des 2 parents, avec les nouvelles modalités.
- un nouveau jugement du JAF qui fixe les nouvelles modalités.
Dans ce cas, il faut respecter le jugement actuel jusqu’à la nouvelle décision.
Si vous pouvez prouver la date de changement de logement de votre fille.
Vous pouvez éventuellement demander, la rétroactivité et le remboursement des pensions versées jusqu'au jugement.