Non déclaration d'achèvement de travaux
mathieu.herve
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mathieu.herve -
mathieu.herve -
Bonjour,
Nous allons acheter une maison en fin de semaine et en recevant le projet d'acte, nous constatons que des travaux (extension, cabane, piscine) pour la déclaration de travaux ou les permis de construire avaient déposés il y a quelques années, n'ont pas fait l'objet d'achèvement de travaux. Ils viennent juste de les déposer... quelles sont les conséquences pour nous ? Peux t'on nous ordonner ensuite de démolir / reconstruire ? Et en matière fiscale, la taxe foncière peut elle augmenter ? Je suis désolé de vous écrire mais j'ai cherché et je lis tout et son contraire, entre les mairies qui délivre ou non un certificat de conformité mais je ne trouve rien sur les potentiels conséquences pour les acheteurs...
Merci de nous rassurer (ou pas) et de nous indiquer ce qu'il est possible de faire ou de mentionner dans l'acte de vente.
Nous allons acheter une maison en fin de semaine et en recevant le projet d'acte, nous constatons que des travaux (extension, cabane, piscine) pour la déclaration de travaux ou les permis de construire avaient déposés il y a quelques années, n'ont pas fait l'objet d'achèvement de travaux. Ils viennent juste de les déposer... quelles sont les conséquences pour nous ? Peux t'on nous ordonner ensuite de démolir / reconstruire ? Et en matière fiscale, la taxe foncière peut elle augmenter ? Je suis désolé de vous écrire mais j'ai cherché et je lis tout et son contraire, entre les mairies qui délivre ou non un certificat de conformité mais je ne trouve rien sur les potentiels conséquences pour les acheteurs...
Merci de nous rassurer (ou pas) et de nous indiquer ce qu'il est possible de faire ou de mentionner dans l'acte de vente.
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2 réponses
Absolument rien. Au contraire, cela confirme que pour des travaux ayant été effectués il y a plus de 10 ans, personne n'ira se risquer à lancer une procédure contentieuse.
Vous pouvez acheter en toute tranquillité.
Vous pouvez acheter en toute tranquillité.
mathieu.herve
Merci beaucoup Josh, on commençait à stresser un peu, votre réponse nous rassure :)
Bonjour,
Les vendeurs font le nécessaire (sans doute poussés par leur notaire) pour que les travaux effectués puissent obtenir une attestation de non contestation de la conformité.
Fiscalement cela ne devrait pas avoir d'impact.
Et pour qu'il y ait démolition il faudrait qu'il y ait grosse infraction et que la commune dresse un procès verbal qui entraînerait des conséquences judiciaires qui aboutiraient à la démolition (pour info seul le juge peut ordonner une démolition).
A vu de nez pour le moment pas ou peu de risque...
Les vendeurs font le nécessaire (sans doute poussés par leur notaire) pour que les travaux effectués puissent obtenir une attestation de non contestation de la conformité.
Fiscalement cela ne devrait pas avoir d'impact.
Et pour qu'il y ait démolition il faudrait qu'il y ait grosse infraction et que la commune dresse un procès verbal qui entraînerait des conséquences judiciaires qui aboutiraient à la démolition (pour info seul le juge peut ordonner une démolition).
A vu de nez pour le moment pas ou peu de risque...
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