Commission de surendettement

Bernardobernard Messages postés 23 Statut Membre -
Bernardobernard Messages postés 23 Statut Membre - 3 août 2020 à 22:40

Bonjour,

Je souhaiterais faire un dossier de surendettement.Après avoir été jugé recevable, et si elle statut sur mon incapacité de rembourser la commission peut-elle décider de l'annulation de la dette des la première réunion ?
Je vous remercie pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme

Bonjour, non pas forcément, il peuvent lisser la dette dans le temps, ce n'est parce que si votre dossier est recevable que l'on efface la ou les dettes
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1. Bernardobernard Messages postés 23 Statut Membre
  
  Bonjour,
  Même si le débiteur est dans l'incapacité de pouvoir honorer des mensualités onsecutive à un lissage ou à un échelonnement ?
  
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  1. Utilisateur anonyme > Bernardobernard Messages postés 23 Statut Membre
    
    Si la commission de sur endettement vous fait un échelonnement plus long, ce sera après étude de votre dossier et votre capacité à rembourser
    
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  2. Bernardobernard Messages postés 23 Statut Membre > Utilisateur anonyme
    
    Je reformule ma question initiale : Si la commission de surendettement me juge insolvable même pour un échelonnement, un lissage de la dette peuvent-ils décider de l'annulation de la dette dès le premier passage en commission ?
    
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  3. Utilisateur anonyme > Bernardobernard Messages postés 23 Statut Membre
    
    Apparemment vous tenez à ce que l'on efface votre dette, désolé mais a la première commission je pense pas non
    
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  4. Bernardobernard Messages postés 23 Statut Membre > Utilisateur anonyme
    
    Oui, j'y tiens.
    Je vous remercie pour vos réponses.
    
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Commission de surendettement

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