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3 réponses
Pierrecastor
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30 mai 2024
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3 août 2020 à 18:16
3 août 2020 à 18:16
Salut,
Les branches de votre arbre n'ont effectivement pas à dépasser chez votre voisin, vous devez les couper.
Les branches de votre arbre n'ont effectivement pas à dépasser chez votre voisin, vous devez les couper.
BmV
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3 août 2020 à 18:34
3 août 2020 à 18:34
En effet.
Cette obligation vous est imposée par l'article 673 du Code civil
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2019-04-14/
► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24504/elagage-des-arbres-arbustes-et-haies-les-regles-en-vigueur.php
Cette obligation vous est imposée par l'article 673 du Code civil
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2019-04-14/
► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24504/elagage-des-arbres-arbustes-et-haies-les-regles-en-vigueur.php