A voir également:
- Épine de pin de mon arbre chez mon voisin
- La fenêtre de mon voisin donne sur mon jardin - Forum Immobilier
- Combien d'arret de travail pour une épine calcanéenne - Forum salariés
- Faciite plantaire épine calcaneène/ maladie professionnelle - Forum arrêt maladie
- Mon voisin fait du feu dans son jardin : que faire - Guide
- Arbre de plus de 10 mètres voisin ✓ - Forum Immobilier
3 réponses
Pierrecastor
Messages postés
41473
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
30 mai 2024
4 530
3 août 2020 à 18:16
3 août 2020 à 18:16
Salut,
Les branches de votre arbre n'ont effectivement pas à dépasser chez votre voisin, vous devez les couper.
Les branches de votre arbre n'ont effectivement pas à dépasser chez votre voisin, vous devez les couper.
BmV
Messages postés
91497
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 décembre 2024
18 518
3 août 2020 à 18:34
3 août 2020 à 18:34
En effet.
Cette obligation vous est imposée par l'article 673 du Code civil
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2019-04-14/
► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24504/elagage-des-arbres-arbustes-et-haies-les-regles-en-vigueur.php
Cette obligation vous est imposée par l'article 673 du Code civil
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2019-04-14/
► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24504/elagage-des-arbres-arbustes-et-haies-les-regles-en-vigueur.php