Suppression pension alimentaire faute de preuve d adresse des enfants chez moi
Falbala93
Messages postés
3
Statut
Membre
-
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
Bonjour Le 2 juillet le juge des affaires familiales a supprimé la contribution mise à la charge de mon ex-mari au titre de sa contribution alimentaire pour l entretien et l éducation de mon fils 23 ans en 2ème année de BTS tourisme et de ma fille 20ans en création d entreprise et inscrite au pôle emploi sans indemnités pour motif qu il n a aucune preuve que les enfants demeurent à ma charge. Pourtant j ai fourni tous les papiers demandés : fiche de paie- charges-papiers BTS et pôle emploi ... Il est aussi marqué que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire même en cas d appel. Que la transmission de la présente décision du jaf est faite à titre d information . Elle ne vaut pas notification et ne fait donc pas courir au délai d appel. Que si je souhaite faire courir ce délai à l encontre de mon adversaire il faut que je demande à un huissier de justice de procéder à la notification officielle de la décision . Ai je une chance de gagner ou dois je accepter la décision ? Merci cordialement
Merci de vos réponses
Bonjour,
Bonjour Le 2 juillet le juge des affaires familiales a supprimé la contribution mise à la charge de mon ex-mari au titre de sa contribution alimentaire pour l entretien et l éducation de mon fils 23 ans en 2ème année de BTS tourisme et de ma fille 20ans en création d entreprise et inscrite au pôle emploi sans indemnités pour motif qu il n a aucune preuve que les enfants demeurent à ma charge. Pourtant j ai fourni tous les papiers demandés : fiche de paie- charges-papiers BTS et pôle emploi ... Il est aussi marqué que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire même en cas d appel. Que la transmission de la présente décision du jaf est faite à titre d information . Elle ne vaut pas notification et ne fait donc pas courir au délai d appel. Que si je souhaite faire courir ce délai à l encontre de mon adversaire il faut que je demande à un huissier de justice de procéder à la notification officielle de la décision . Ai je une chance de gagner ou dois je accepter la décision ? Merci cordialement
Merci de vos réponses
A voir également:
- Suppression pension alimentaire faute de preuve d adresse des enfants chez moi
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Pension de réversion - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Attestation de pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Le père refuse de donner son adresse - Forum garde d'enfants
2 réponses
Bonjour
"fiche de paie- charges-papiers BTS et pôle emploi "
à quel nom ?
ils habitent encore chez vous ?
votre ex marie en face devait avoir certain arguments, pour que le juge en tiennent compte, quels sont ils ?
vous avez une chance de gagner si vous prouvez réellement qu'ils sont encore à votre charge.
Autrement vos enfants étant majeur, ils peuvent faire une demande de pension alimentaire directement.
"fiche de paie- charges-papiers BTS et pôle emploi "
à quel nom ?
ils habitent encore chez vous ?
votre ex marie en face devait avoir certain arguments, pour que le juge en tiennent compte, quels sont ils ?
vous avez une chance de gagner si vous prouvez réellement qu'ils sont encore à votre charge.
Autrement vos enfants étant majeur, ils peuvent faire une demande de pension alimentaire directement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Fiche de paie à mon nom. BTS et pôle emploi aux noms des enfants c est pour ça que je ne comprends pas . Merci