Servitude eau
Sofy
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2 août 2020 à 17:41
BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 6 août 2020 à 17:46
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BmV
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2 août 2020 à 19:17
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Votre terrain est-il enclavé par rapport à la voie publique ?
« le compteur a été placé également sur son terrain contre indemnisation) «
et vous n’avez aucun écrit ?
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BmV
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6 août 2020 à 17:46
6 août 2020 à 17:46
Si votre terrain est enclavé, vous êtes en droit d'obtenir une servitude pour la desserte complète dudit terrain, donc aussi bien le passage en véhicule que le passage des réseaux divers.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
Vu l'attitude de votre cher voisin, il est fort à craindre qu'une solution amiable soit exclue et qu'une procédure judiciaire soit nécessaire pour arriver à vos fins, légitimes.
Parlez-lui encore, à tout hasard, et au besoin actionnez un avocat.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
Vu l'attitude de votre cher voisin, il est fort à craindre qu'une solution amiable soit exclue et qu'une procédure judiciaire soit nécessaire pour arriver à vos fins, légitimes.
Parlez-lui encore, à tout hasard, et au besoin actionnez un avocat.
6 août 2020 à 17:26