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Cambriolage qui s occupe de sécuriser la maison ?

Picasso - 2 août 2020 à 16:58
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 2 août 2020 à 19:35
Bonjour,
La maison est léguée à 3 cousins (non nommés). Le notaire a retrouvé 3 autres cousins n ayant aucun contact avec la défunte. L héritage est donc en suspend. La maison vient d être cambriolée. Qui doit s occuper de sécuriser la maison ? Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
2 août 2020 à 19:35
Qui doit s occuper de sécuriser la maison ?

Personne, il n'y a aucune obligation pour qui que ce soit de sécuriser une maison.

Les personnes disposant de droits dans l'immeuble (les 3 légataires désignés) ont peut être intérêt à sécuriser l'immeuble, mais ce ne peut être une obligation. Donc chacun fait ce qu'il veut et assume ensuite les conséquences financières de ses décisions.
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