Crédit après décès
Cindy
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Notre mère est décédée en 2008 un de nos frères a voulu payer les frais d inhumation seul et rembourser un credit à la consommation qu elle avait souscrit et maintenant il veut récupérer ces sommes est il en droit après presque 12ans de nous les réclamées
Merci d avance
Cordialement
Notre mère est décédée en 2008 un de nos frères a voulu payer les frais d inhumation seul et rembourser un credit à la consommation qu elle avait souscrit et maintenant il veut récupérer ces sommes est il en droit après presque 12ans de nous les réclamées
Merci d avance
Cordialement
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2 réponses
est il en droit après presque 12ans de nous les réclamées
Bien sûr.
Depuis le décès de leur mère, ses héritiers sont encore dans l'indivision à défaut d'avoir fait procéder au partage.
En effet si ce partage avait eu lieu et que votre frère n'ait pas réclamé le remboursement de son avance de liquidités pour éponger les dettes de la défunte, aujourd'hui il ne pourrait le faire en raison de la prescription.
Il est tout à faite juste qu'il vous rappelle tous à vos obligations d'indivisaire avant d'engager des poursuites en justice à votre encontre.
Bien sûr.
Depuis le décès de leur mère, ses héritiers sont encore dans l'indivision à défaut d'avoir fait procéder au partage.
En effet si ce partage avait eu lieu et que votre frère n'ait pas réclamé le remboursement de son avance de liquidités pour éponger les dettes de la défunte, aujourd'hui il ne pourrait le faire en raison de la prescription.
Il est tout à faite juste qu'il vous rappelle tous à vos obligations d'indivisaire avant d'engager des poursuites en justice à votre encontre.
un de nos frères a voulu payer les frais d inhumation seul et rembourser un credit à la consommation qu elle avait souscrit et maintenant il veut récupérer ces sommes est il en droit après presque 12ans de nous les réclamées
Evidemment qu'il est dans son droit, remboursez de la part que vous lui devez et surtout remerciez le d'avoir bien voulu avancer, gracieusement votre part de frais.
Evidemment qu'il est dans son droit, remboursez de la part que vous lui devez et surtout remerciez le d'avoir bien voulu avancer, gracieusement votre part de frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...