Difficulté de bornage
Martine
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1 août 2020 à 05:08
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 1 août 2020 à 08:32
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 1 août 2020 à 08:32
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ginto5
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1 août 2020 à 08:32
1 août 2020 à 08:32
Bonjour,
On ne décide pas d'un bornage comme cela.
Un bornage effectué et document signé par tous les riverains fait foi et doit-être appliqué sur le terrain.
Les limites établies par le géomètre sont irrévocables. Aussi, si votre voisin a déplacé ou enlevé une ou plusieurs bornes qui délimitent votre propriété, vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
On ne décide pas d'un bornage comme cela.
Un bornage effectué et document signé par tous les riverains fait foi et doit-être appliqué sur le terrain.
Les limites établies par le géomètre sont irrévocables. Aussi, si votre voisin a déplacé ou enlevé une ou plusieurs bornes qui délimitent votre propriété, vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.