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Difficulté de bornage

Martine - 1 août 2020 à 05:08
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 1 août 2020 à 08:32
Bonjour,
Nous avons acheté un terrain borné avec signatures des riverains. Nous constatons la disparition d'une borne et le grillage du voisin à sa place .le même géomètre revient refaire le bornage, un des héritiers refusent son intervention et conteste le 1er bornage. Peut on exiger le respect du 1er bornage sachant qu'il n'y avait pas de contestations officielles de la part du riverain ? Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 4 745
1 août 2020 à 08:32
Bonjour,

On ne décide pas d'un bornage comme cela.
Un bornage effectué et document signé par tous les riverains fait foi et doit-être appliqué sur le terrain.

Les limites établies par le géomètre sont irrévocables. Aussi, si votre voisin a déplacé ou enlevé une ou plusieurs bornes qui délimitent votre propriété, vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
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