Difficulté de bornage
Martine
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons acheté un terrain borné avec signatures des riverains. Nous constatons la disparition d'une borne et le grillage du voisin à sa place .le même géomètre revient refaire le bornage, un des héritiers refusent son intervention et conteste le 1er bornage. Peut on exiger le respect du 1er bornage sachant qu'il n'y avait pas de contestations officielles de la part du riverain ? Merci de votre réponse.
Nous avons acheté un terrain borné avec signatures des riverains. Nous constatons la disparition d'une borne et le grillage du voisin à sa place .le même géomètre revient refaire le bornage, un des héritiers refusent son intervention et conteste le 1er bornage. Peut on exiger le respect du 1er bornage sachant qu'il n'y avait pas de contestations officielles de la part du riverain ? Merci de votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
On ne décide pas d'un bornage comme cela.
Un bornage effectué et document signé par tous les riverains fait foi et doit-être appliqué sur le terrain.
Les limites établies par le géomètre sont irrévocables. Aussi, si votre voisin a déplacé ou enlevé une ou plusieurs bornes qui délimitent votre propriété, vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
On ne décide pas d'un bornage comme cela.
Un bornage effectué et document signé par tous les riverains fait foi et doit-être appliqué sur le terrain.
Les limites établies par le géomètre sont irrévocables. Aussi, si votre voisin a déplacé ou enlevé une ou plusieurs bornes qui délimitent votre propriété, vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
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