Obligation curatrice
Kasia
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29 juil. 2020 à 10:37
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 29 juil. 2020 à 11:23
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 29 juil. 2020 à 11:23
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condorcet
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29 juil. 2020 à 11:02
29 juil. 2020 à 11:02
.quels sont les obligations de la curatelle après le décès
Aucune.
Dès le décès de la personne protégée dont elle assurait la curatelle, la curatrice n'exerce plus aucun rôle envers elle.
Ses fonctions cessent sur le champ..
La suite appartient aux héritiers.
Aucune.
Dès le décès de la personne protégée dont elle assurait la curatelle, la curatrice n'exerce plus aucun rôle envers elle.
Ses fonctions cessent sur le champ..
La suite appartient aux héritiers.
roudoudou22
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29 juil. 2020 à 11:23
29 juil. 2020 à 11:23
.quels sont les obligations de la curatelle après le décès
La curatrice a obligation de clôturer les comptes de tutelles et de les remettre au greffe dont dépend le juge des Tutelles.
Eventuellement elle aura des explications à fournir au juge toute explication que celui ci demanderait, éventuellement suite à demande des héritiers.
La curatrice a obligation de clôturer les comptes de tutelles et de les remettre au greffe dont dépend le juge des Tutelles.
Eventuellement elle aura des explications à fournir au juge toute explication que celui ci demanderait, éventuellement suite à demande des héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...