Obligation curatrice

Kasia -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, ma mère est décédée en avril elle était sous curatelle .quels sont les obligations de la curatelle après le décès

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    .quels sont les obligations de la curatelle après le décès
    Aucune.
    Dès le décès de la personne protégée dont elle assurait la curatelle, la curatrice n'exerce plus aucun rôle envers elle.
    Ses fonctions cessent sur le champ..
    La suite appartient aux héritiers.
    0
  2. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    .quels sont les obligations de la curatelle après le décès

    La curatrice a obligation de clôturer les comptes de tutelles et de les remettre au greffe dont dépend le juge des Tutelles.

    Eventuellement elle aura des explications à fournir au juge toute explication que celui ci demanderait, éventuellement suite à demande des héritiers.
    0

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