Acte de propriété

aurore31 - 28 juil. 2020 à 15:54
 Utilisateur anonyme - 28 juil. 2020 à 16:55
Bonjour,
Depuis le deces de mon père,m'a mère de 80 ans avec de faibles ressources,continue de recevoir la taxe fonciere au nom de mon père.Le notaire lui demande 3000€ pour avoir le titre de propriété en son nom ainsi elle sera exonéré de taxe foncière puisque celle-ci sera à son nom.Est-ce que elle peu prétendre à l'aide juridictionnelle pour payé les frais de l'acte de propriété?
Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement

1 réponse

Utilisateur anonyme
28 juil. 2020 à 16:55
Bonjour,
Si elle a une propriété foncière, elle peut la vendre pour ne plus avoir de taxe.
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