Acte de propriété
aurore31
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Depuis le deces de mon père,m'a mère de 80 ans avec de faibles ressources,continue de recevoir la taxe fonciere au nom de mon père.Le notaire lui demande 3000€ pour avoir le titre de propriété en son nom ainsi elle sera exonéré de taxe foncière puisque celle-ci sera à son nom.Est-ce que elle peu prétendre à l'aide juridictionnelle pour payé les frais de l'acte de propriété?
Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement
Depuis le deces de mon père,m'a mère de 80 ans avec de faibles ressources,continue de recevoir la taxe fonciere au nom de mon père.Le notaire lui demande 3000€ pour avoir le titre de propriété en son nom ainsi elle sera exonéré de taxe foncière puisque celle-ci sera à son nom.Est-ce que elle peu prétendre à l'aide juridictionnelle pour payé les frais de l'acte de propriété?
Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement
A voir également:
- Acte de propriété
- Acte de candidature - Guide
- Ajouter conjoint sur acte de propriété prix ✓ - Forum Immobilier
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...