Titre de sejour

karifa -  
 Ben -
Bonjour, depuis 2018 je vie avec une française, on vient de faire le pacs en 2020.mais on n'a fait des declaration sur le méme nom Caf.gaz.electricite impot assurance du coup j'AI le droit a une regularition ou pas merci a vous

2 réponses

  1. Lecture
     
    Le PACS ne donne droit à aucune régularisation systématique
    Ce serait trop facile!
    0
  2. Ben
     
    Bonjour

    Vous pouvez déposer une demande, mais la décision appartient à la préfecture.
    Le titre n'est pas de droit , le pacs est seulement un élément d'appréciation parmi tout le reste ( ancienneté et preuves communes de la relation au moins un an, revenus, nationalité du compagnon, niveau langues, études oqtf irtf casier judiciaire).
    Cdt
    0

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