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2 réponses
Bonjour
Vous pouvez déposer une demande, mais la décision appartient à la préfecture.
Le titre n'est pas de droit , le pacs est seulement un élément d'appréciation parmi tout le reste ( ancienneté et preuves communes de la relation au moins un an, revenus, nationalité du compagnon, niveau langues, études oqtf irtf casier judiciaire).
Cdt
Vous pouvez déposer une demande, mais la décision appartient à la préfecture.
Le titre n'est pas de droit , le pacs est seulement un élément d'appréciation parmi tout le reste ( ancienneté et preuves communes de la relation au moins un an, revenus, nationalité du compagnon, niveau langues, études oqtf irtf casier judiciaire).
Cdt
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