Titre de sejour

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 Ben -
Bonjour, depuis 2018 je vie avec une française, on vient de faire le pacs en 2020.mais on n'a fait des declaration sur le méme nom Caf.gaz.electricite impot assurance du coup j'AI le droit a une regularition ou pas merci a vous

2 réponses

Le PACS ne donne droit à aucune régularisation systématique
Ce serait trop facile!
Bonjour


Vous pouvez déposer une demande, mais la décision appartient à la préfecture.
Le titre n'est pas de droit , le pacs est seulement un élément d'appréciation parmi tout le reste ( ancienneté et preuves communes de la relation au moins un an, revenus, nationalité du compagnon, niveau langues, études oqtf irtf casier judiciaire).
Cdt
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