Entretien réparation Climatisation/chauffage
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djivi38 Messages postés 64843 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64843 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un locataire avec un bail sign,é en Février dernier. Lequel stipulait que le locataire devait souscrire un contrat de maintenance précisant au moins une visite annuelle.
Celui-ci n'a pas été souscrit et le clim est tombée en panne. Après plusieurs visites d'un technicien, le plombier me demande de changer la clim. Qui doit payer. Il ya manifestement un manque d'entretien contractuel.
Merci pour votre aide
J'ai un locataire avec un bail sign,é en Février dernier. Lequel stipulait que le locataire devait souscrire un contrat de maintenance précisant au moins une visite annuelle.
Celui-ci n'a pas été souscrit et le clim est tombée en panne. Après plusieurs visites d'un technicien, le plombier me demande de changer la clim. Qui doit payer. Il ya manifestement un manque d'entretien contractuel.
Merci pour votre aide
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6 réponses
bonjour,
un bailleur n'est pas en droit d'exiger de son locataire qu'il souscrive un "contrat" d'entretien : cette clause insérée au bail est abusive, donc réputée non écrite.
En revanche, un locataire doit bien entretenir tous les éléments figurant au bail.
Cependant, si votre plombier vous recommande de changer la clim "après plusieurs visites d'un technicien", on peut supposer qu'il y a un "gros" problème c'est peut-être à cause du manque d'entretien de la part du locataire OU des locataires précédents (*), mais peut-être aussi, je n'en sais rien, du fait que votre clim serait "vétuste" : quelle est sa date d'installation ?
Je pose cette question parce que si votre clim est vétuste, réparation et/ou remplacement sont à votre charge --> Article 1730 du Code civil :
« S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. »
Votre locataire actuel n'est là que depuis 5 à 6 mois : aviez-vous fait un entretien de cette clim avant de louer votre logement --> art 6-a loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
(*) Pour un entretien de clim il suffit de dépoussiérer l'arrière de l'unité extérieure et de nettoyer à l'eau savonneuse tiède les filtres des unités intérieures... pas vraiment besoin d'un pro pour faire ça... et un simple coup d’œil suffit pour vérifier si l'entretien a bien été fait par ses locataires.
cdt.
un bailleur n'est pas en droit d'exiger de son locataire qu'il souscrive un "contrat" d'entretien : cette clause insérée au bail est abusive, donc réputée non écrite.
En revanche, un locataire doit bien entretenir tous les éléments figurant au bail.
Cependant, si votre plombier vous recommande de changer la clim "après plusieurs visites d'un technicien", on peut supposer qu'il y a un "gros" problème c'est peut-être à cause du manque d'entretien de la part du locataire OU des locataires précédents (*), mais peut-être aussi, je n'en sais rien, du fait que votre clim serait "vétuste" : quelle est sa date d'installation ?
Je pose cette question parce que si votre clim est vétuste, réparation et/ou remplacement sont à votre charge --> Article 1730 du Code civil :
« S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. »
Votre locataire actuel n'est là que depuis 5 à 6 mois : aviez-vous fait un entretien de cette clim avant de louer votre logement --> art 6-a loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
(*) Pour un entretien de clim il suffit de dépoussiérer l'arrière de l'unité extérieure et de nettoyer à l'eau savonneuse tiède les filtres des unités intérieures... pas vraiment besoin d'un pro pour faire ça... et un simple coup d’œil suffit pour vérifier si l'entretien a bien été fait par ses locataires.
cdt.
Bonjour, oui il devait souscrire un contrat, mais vous avant que ce locataire soit rentré, la clim a t'elle était vérifiée, ou du moins par l'ancien locataire
Cordialement
Cordialement
D'accord donc avant de louer, vous auriez du déjà faire contrôler cette climatisation, le locataire entre effectivement prise d'un contrat d'entretien qui n'aurait certainement pas changé l'état de cette clim, il serait mieux de prendre un contrat vous-même et récupérer sur le loyer
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Donc, vétusté : remplacement à votre charge --> Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
ET remplacement au moins à l'identique --> Cass. civ. 3e, 13 mai 1992 :
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation. »
cdt.
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
ET remplacement au moins à l'identique --> Cass. civ. 3e, 13 mai 1992 :
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation. »
cdt.
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