Restitution dépôt de garantie

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Bonjour,
J'ai besoin d'une réponse.
J'ai effectué mon état des lieux de sortie le 24 juin 2020. État des lieux fait par un huissier à ma demande (locataire) et après conseil du notaire. Ma propriétaire très procedurière a refusé de payer sa part à l'huissier justifiant qu'il n'y avait pas de raison de sa présence puisqu'il n'y avait ni litige ni conflit... Le soucis c'est que l'huissier m'a demandé de ne pas lui donner la copie de l'état des lieux tant qu'elle n'avait pas réglé sa part. De ce fait et après insistance de sa part à coup de recommandé et de menaces qu'elle porterait le dossier devant la justice, je lui remis la copie en l'envoyant en recommandée et presque 15 jours après la remise des clés. L'état des lieux de sortie étant conforme à celui d'entrée, elle avait 1 mois pour me restituer mon dépôt de garantie. Or elle m'en a remis un peu moins de la moitié et me précise que le reste me sera restitué à réception de la copie de l'état des lieux de sortie. Ça fait plus d'une semaine qu'elle l'a reçu. Toujours pas de nouvelles. Puis je lui appliquer les 10% de pénalités ? Et quel est mon recours face à cette personne ?
Merci pour vos réponses à venir je l'espère

Cordialement

LD

2 réponses

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bonjour,

1/ "État des lieux fait par un huissier à ma demande (locataire) et après conseil du notaire."
Sans obstacle de votre bailleur pour un RV pour faire un EDLS contradictoire, mandater un huissier a été votre seul choix = votre bailleur n'a RIEN à payer à l'huissier, tout est à votre charge.

2/ Quand un EDL est fait par huissier, celui qui ne l'a pas mandaté doit s'adresser à lui pour avoir sa copie de l'EDL, et PAS à la personne qui l'avait mandaté.

3/ EDLS conforme à EDLE => restitution de l'intégralité du DG (*) dans le mois qui suit le rendu des clés, sous peine de pénalités sur le restant dû du DG pour chaque mois de retard entamé.
(*) moins éventuellement 20% de retenue provisoire en vue de la régularisation des comptes en AG (Assemblée Générale des copropriétaires).

Rendu des clés le 24/06
EDLS conforme à EDLE => délai de restitution = au + tard le 24/07
DG restitué : la moitié... disons pour un exemple : Loyer 500 € et DG = 500 € -> restitué seulement 250 €
Pénalité pour le 1° mois de retard (du 25/07 au 24/08) :
(250 € x 10%) + 250 € = 275 €... moins (*) éventuellement 100 € (500 x 20%)


Pour + de détails, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés (particulièrement le § II - H) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Bonjour

Merci pour cette réponse très détaillée.
Pour le point 2/, avez vous une référence car cette propriétaire nous a mis en demeure de lui remettre une copie de l'état des lieux de sortie.

Merci par avance

Cordialement

Ludovic Dubois
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Mais vous auriez dû écouter votre huissier (enfin... une partie du moins de ce qu'il vous a dit !!)
Vous lui avez déjà envoyé copie de l'EDLS.... : vous n'avez donc plus besoin de "références" dans l'état actuel des choses...

C'est ce qui se fait en général, malgré que certains huissiers envoient parfois à chaque partie copie de son constat...
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