Restitution dépôt de garantie
Zdub
-
27 juil. 2020 à 16:42
djivi38 Messages postés 52490 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2025 - 28 juil. 2020 à 13:51
djivi38 Messages postés 52490 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2025 - 28 juil. 2020 à 13:51
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 27 juil. 2020 à 17:01
Modifié le 27 juil. 2020 à 17:01
bonjour,
1/ "État des lieux fait par un huissier à ma demande (locataire) et après conseil du notaire."
Sans obstacle de votre bailleur pour un RV pour faire un EDLS contradictoire, mandater un huissier a été votre seul choix = votre bailleur n'a RIEN à payer à l'huissier, tout est à votre charge.
2/ Quand un EDL est fait par huissier, celui qui ne l'a pas mandaté doit s'adresser à lui pour avoir sa copie de l'EDL, et PAS à la personne qui l'avait mandaté.
3/ EDLS conforme à EDLE => restitution de l'intégralité du DG (*) dans le mois qui suit le rendu des clés, sous peine de pénalités sur le restant dû du DG pour chaque mois de retard entamé.
(*) moins éventuellement 20% de retenue provisoire en vue de la régularisation des comptes en AG (Assemblée Générale des copropriétaires).
Rendu des clés le 24/06
EDLS conforme à EDLE => délai de restitution = au + tard le 24/07
DG restitué : la moitié... disons pour un exemple : Loyer 500 € et DG = 500 € -> restitué seulement 250 €
Pénalité pour le 1° mois de retard (du 25/07 au 24/08) :
(250 € x 10%) + 250 € = 275 €... moins (*) éventuellement 100 € (500 x 20%)
Pour + de détails, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés (particulièrement le § II - H) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
1/ "État des lieux fait par un huissier à ma demande (locataire) et après conseil du notaire."
Sans obstacle de votre bailleur pour un RV pour faire un EDLS contradictoire, mandater un huissier a été votre seul choix = votre bailleur n'a RIEN à payer à l'huissier, tout est à votre charge.
2/ Quand un EDL est fait par huissier, celui qui ne l'a pas mandaté doit s'adresser à lui pour avoir sa copie de l'EDL, et PAS à la personne qui l'avait mandaté.
3/ EDLS conforme à EDLE => restitution de l'intégralité du DG (*) dans le mois qui suit le rendu des clés, sous peine de pénalités sur le restant dû du DG pour chaque mois de retard entamé.
(*) moins éventuellement 20% de retenue provisoire en vue de la régularisation des comptes en AG (Assemblée Générale des copropriétaires).
Rendu des clés le 24/06
EDLS conforme à EDLE => délai de restitution = au + tard le 24/07
DG restitué : la moitié... disons pour un exemple : Loyer 500 € et DG = 500 € -> restitué seulement 250 €
Pénalité pour le 1° mois de retard (du 25/07 au 24/08) :
(250 € x 10%) + 250 € = 275 €... moins (*) éventuellement 100 € (500 x 20%)
Pour + de détails, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés (particulièrement le § II - H) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Bonjour
Merci pour cette réponse très détaillée.
Pour le point 2/, avez vous une référence car cette propriétaire nous a mis en demeure de lui remettre une copie de l'état des lieux de sortie.
Merci par avance
Cordialement
Ludovic Dubois
Merci pour cette réponse très détaillée.
Pour le point 2/, avez vous une référence car cette propriétaire nous a mis en demeure de lui remettre une copie de l'état des lieux de sortie.
Merci par avance
Cordialement
Ludovic Dubois
djivi38
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28 juil. 2020 à 13:51
28 juil. 2020 à 13:51
Mais vous auriez dû écouter votre huissier (enfin... une partie du moins de ce qu'il vous a dit !!)
Vous lui avez déjà envoyé copie de l'EDLS.... : vous n'avez donc plus besoin de "références" dans l'état actuel des choses...
C'est ce qui se fait en général, malgré que certains huissiers envoient parfois à chaque partie copie de son constat...
Vous lui avez déjà envoyé copie de l'EDLS.... : vous n'avez donc plus besoin de "références" dans l'état actuel des choses...
C'est ce qui se fait en général, malgré que certains huissiers envoient parfois à chaque partie copie de son constat...