Voisin
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27 juil. 2020 à 11:17
BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 28 juil. 2020 à 09:27
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BmV
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27 juil. 2020 à 12:13
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Personne n'a le droit de faire écouler de l'eau sur les terres de son voisin.
Faites-donc un recommandé+AR en la mettant en demeure de cesser immédiatement, au moins sur la base de l'article 640 du Code civil.
► https://voisinage.ooreka.fr/astuce/voir/137648/voisinage-quels-sont-les-cas-de-ruissellement-litigieux
Au-delà d'un délai que vous lui donnerez dans le courrier, vous saisirez le conciliateur et puis ensuite, si nécessaire, le tribunal judiciaire.
Faites-donc un recommandé+AR en la mettant en demeure de cesser immédiatement, au moins sur la base de l'article 640 du Code civil.
► https://voisinage.ooreka.fr/astuce/voir/137648/voisinage-quels-sont-les-cas-de-ruissellement-litigieux
Au-delà d'un délai que vous lui donnerez dans le courrier, vous saisirez le conciliateur et puis ensuite, si nécessaire, le tribunal judiciaire.
BmV
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28 juil. 2020 à 09:27
28 juil. 2020 à 09:27
Voir ici
► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/1149-modele-de-lettre-voisinage-eaux-de-pluie/
À adapter à votre situation, bien sûr.
► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/1149-modele-de-lettre-voisinage-eaux-de-pluie/
À adapter à votre situation, bien sûr.
28 juil. 2020 à 05:15
28 juil. 2020 à 05:30
28 juil. 2020 à 05:45