Compte personnel à usage professionnel
Samsam
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Samsam -
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Bonjour,
J'exerce en libéral. J'ai actuellement un compte bancaire perso et la banque m'a vendu, en début d'activité, un compte professionnel, intéressant au départ, mais devenu très coûteux, et souhaite ouvrir un compte personnel dédié à l'activité pro chez un concurrent. Or, dans la clause du contrat à signer il est écrit que le compte "est réservé à un usage personnel privé et n’est donc pas destiné à une utilisation professionnelle. Un Compte ne pourra donc pas être ouvert pour la gestion de fonds provenant d’une activité professionnelle". Je comprends donc que je ne peux ouvrir ce compte pour mon activité, mais n'est-ce pas une clause abusive? M'oblige-t-elle réellement à renoncer à l'ouverture de ce compte, ou le droit ne prime-t-il pas sur la clause de la banque. J'insiste parce qu'il est de plus en plus difficile de ne pas se faire forcer la main et que les tarifs qu'on nous propose pour un service moindre sont exorbitants la plupart du temps.
Merci.
J'exerce en libéral. J'ai actuellement un compte bancaire perso et la banque m'a vendu, en début d'activité, un compte professionnel, intéressant au départ, mais devenu très coûteux, et souhaite ouvrir un compte personnel dédié à l'activité pro chez un concurrent. Or, dans la clause du contrat à signer il est écrit que le compte "est réservé à un usage personnel privé et n’est donc pas destiné à une utilisation professionnelle. Un Compte ne pourra donc pas être ouvert pour la gestion de fonds provenant d’une activité professionnelle". Je comprends donc que je ne peux ouvrir ce compte pour mon activité, mais n'est-ce pas une clause abusive? M'oblige-t-elle réellement à renoncer à l'ouverture de ce compte, ou le droit ne prime-t-il pas sur la clause de la banque. J'insiste parce qu'il est de plus en plus difficile de ne pas se faire forcer la main et que les tarifs qu'on nous propose pour un service moindre sont exorbitants la plupart du temps.
Merci.
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2 réponses
ou le droit ne prime-t-il pas sur la clause de la banque
Et pourrait-on savoir de quel "droit" faites vous référence ?
Et pourrait-on savoir de quel "droit" faites vous référence ?
Trouvé sur economie.gouv.fr: "Un compte bancaire dédié n'est pas un compte professionnel. En pratique, il s'agit d'un autre compte personnel uniquement relié à votre activité professionnelle. Ce compte est distinct du compte courant que vous utilisez pour vos dépenses privées afin que vos transactions personnelles et professionnelles soient différenciées." Mais je n'ai pas de références juridiques, c'est pour ça que je me tourne vers vous.
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