Accessibilité à un stationnement [Résolu]

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 Marion -
Bonjour,
Je suis actuellement proprietaire d'un appartement situé dans une ancienne maison. J'ai acheté le bien en sachant qu'il n'y avait pas d'espace attitré a ce logement pour me garer. Je stationnais alors dans la rue, sur l'accotement sans gêner la circulation. Voici donc ma question : une habitation peut-elle ne pas avoir de possibilité de stationnement ? Une personne me soutient qu'un logement sans parking attitré doit forcément avoir une possibilité de stationner ... je suis quelque peu perdue dans tout ça...
En vous remerciant d'avance !

2 réponses

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" une habitation peut-elle ne pas avoir de possibilité de stationnement ? " : oui.

Seuls les immeubles construits depuis un certain temps avec obligation prévoir un certain nombre de places de stationnement par logement, prévu dans les POS ou PLU, sont dans cette obligation.

Il faudrait donc pour cela ressortir le permis de construire de cette maison et vérifier ce qui y est prévu à cet égard.
Bonjour,
Merci pour votre réponse. La maison date du siecle dernier, du coup je pense pas qu'il y ait quelque chose de prévu a ce sujet...
Dans mon cas, la voisine fait un foin monumentale pour que je ne me gare plus à l'endroit actuel que j'occupe, alors que l'adjoint du maire m'a dit que pour lui il n'y avait aucun problème. Du coup la gendarmerie doit intervenir pour trancher. Bref, merci !
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11 263 > Marion
" la voisine fait un foin monumentale pour que " : l'endroit où vous vous garez lui appartient-il ?

Si oui, il faut voir pour vous mettre ailleurs.
Si non, vous la laissez braire en lui rappelant éventuellement que ce n'est pas elle qui fait la police dans le quartier.

Quant à l'adjoint, il faut aussi lui rappeler que c'est lui qui est officier de police judiciaire sur la commune, en délégation du maire, et que la gendarmerie reçoit donc ses ordres au moins partiellement de lui.
C'est donc à lui de trancher.

Voir article l2122.31 du CGCT ► https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389974

et article 16 du CCP ► https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574861&dateTexte=&categorieLien=cid
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Non, il ne lui appartient pas effectivement ! Mais elle n'a pas l'air de le comprendre !

Je vous remercie pour votre aide !
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Salut,

Quand on construit, le PLU peut parfois exiger une ou des places de stationnement pour le logement. Quand on achète de l'ancien, ça n'est pas le cas.
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