Accessibilité à un stationnement
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2 réponses
BmV
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23 juil. 2020 à 16:00
23 juil. 2020 à 16:00
" une habitation peut-elle ne pas avoir de possibilité de stationnement ? " : oui.
Seuls les immeubles construits depuis un certain temps avec obligation prévoir un certain nombre de places de stationnement par logement, prévu dans les POS ou PLU, sont dans cette obligation.
Il faudrait donc pour cela ressortir le permis de construire de cette maison et vérifier ce qui y est prévu à cet égard.
Seuls les immeubles construits depuis un certain temps avec obligation prévoir un certain nombre de places de stationnement par logement, prévu dans les POS ou PLU, sont dans cette obligation.
Il faudrait donc pour cela ressortir le permis de construire de cette maison et vérifier ce qui y est prévu à cet égard.
Pierrecastor
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23 juil. 2020 à 16:00
23 juil. 2020 à 16:00
Salut,
Quand on construit, le PLU peut parfois exiger une ou des places de stationnement pour le logement. Quand on achète de l'ancien, ça n'est pas le cas.
Quand on construit, le PLU peut parfois exiger une ou des places de stationnement pour le logement. Quand on achète de l'ancien, ça n'est pas le cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juil. 2020 à 16:21
Merci pour votre réponse. La maison date du siecle dernier, du coup je pense pas qu'il y ait quelque chose de prévu a ce sujet...
Dans mon cas, la voisine fait un foin monumentale pour que je ne me gare plus à l'endroit actuel que j'occupe, alors que l'adjoint du maire m'a dit que pour lui il n'y avait aucun problème. Du coup la gendarmerie doit intervenir pour trancher. Bref, merci !
23 juil. 2020 à 18:41
Si oui, il faut voir pour vous mettre ailleurs.
Si non, vous la laissez braire en lui rappelant éventuellement que ce n'est pas elle qui fait la police dans le quartier.
Quant à l'adjoint, il faut aussi lui rappeler que c'est lui qui est officier de police judiciaire sur la commune, en délégation du maire, et que la gendarmerie reçoit donc ses ordres au moins partiellement de lui.
C'est donc à lui de trancher.
Voir article l2122.31 du CGCT ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006389974/1996-02-24/
et article 16 du CCP ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038311874/2019-03-25/
23 juil. 2020 à 23:14
Je vous remercie pour votre aide !