Changement de destination d'un local commercial en garage

Question

Bonjour à tous,

Je suis propriétaire d'une maison de ville qui au rez-de-chaussée dispose d'un local commercial qui abritait autrefois un photographe et qui est inutilisé depuis plusieurs années.
J'aimerais transformer ce local commercial en garage pouvant abriter 2 voitures.
Je me suis donc lancé dans la constitution d'un PCMI car il y a changement de destination et modification de façade.

Je vous avoue qu'après de nombreuses et longues recherches, je n'arrive pas à trouver de réponses quant à savoir si cette transformation sera génératrice d'une taxe d'aménagement.

En effet, si c'est le cas, j'ai lu que la création d'un garage entièrement clos, est taxable à hauteur de 660€/m². Soit sur un local comme le mien de 40m², 26400€.

Si c'est le cas, je ne pourrai pas réaliser mon projet car cette transformation est trop onéreuse. Si quelqu'un a déjà été dans le même cas que le mien ou si quelqu'un connaît la réponse à ma question, pourriez-vous m'éclairer s'il vous plaît ?

Merci

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour

Le changement de destination est soumis à la taxe d'aménagement (TA) conformément à l'article R331-3 du Code de l'urbanisme.

Par contre, la TA sera largement inférieur au montant que tu as estimé
Une estimation pourrait donner ce résultat
(40 m² x 705 x 5%) + (40 m² x 705 x 2%) + (40 m² x 705 x 1%) = 2256 €
705 = valeur forfaitaire du m²
5% = taux appliqué par la commune
2% = taux départemental
1% = taux régional

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