A voir également:
- Transformer un bien propre en bien commun
- Bien indivis - Guide
- Droit commun - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Calcul plus-value sur un bien reçu en donation - Guide
1 réponse
Bonjour.
Il s'agit d'un bien propre.
En cas de divorce, lors de la liquidation des biens de communauté, il peut effectivement être tenu compte des mensualités d'emprunt payées après le mariage, mais pas que.
Incidence :
- si cet appartement était votre résidence,
- de même que si location de cet appartement avec revenus fonciers.
Il s'agit d'un bien propre.
En cas de divorce, lors de la liquidation des biens de communauté, il peut effectivement être tenu compte des mensualités d'emprunt payées après le mariage, mais pas que.
Incidence :
- si cet appartement était votre résidence,
- de même que si location de cet appartement avec revenus fonciers.