Bien propre ou bien commun

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 gitane2229 -
Bonjour,

S'il vous plait, j'ai une question à vous posez.
Avec mon mari, on s'est marié sans un contrat de mariage qui fait qu'on bénéficie du régime de la communauté réduite aux acquêts.
En faite, moi j'ai acheté un appartement avant qu'on se marient, mais j'ai pris un prêt de ma banque pour l'acheter que je le dois toujours à ma banque d'içi 12 ans encore.
La question c'est, est-ce que l'appartement est considéré comme un bien propre parce que je l'ai acheté avant le mariage? Ou il est considéré comme un bien commun parce que je le paye toujours après notre mariage?
Et, en cas de divorce, est-ce que mon mari beneficiera de la partie payé après notre mariage?

Merci par avance!!!

1 réponse

Bonjour.

Il s'agit d'un bien propre.

En cas de divorce, lors de la liquidation des biens de communauté, il peut effectivement être tenu compte des mensualités d'emprunt payées après le mariage, mais pas que.
Incidence :
- si cet appartement était votre résidence,
- de même que si location de cet appartement avec revenus fonciers.
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