A voir également:
- Cdd terminé je continue travailler
- Combien peut-on gagner en travailler à la retraite - Guide
- Je suis en accident de travail et mon contrat se termine ✓ - Forum CDD
- Travailler en cantine scolaire avis - Forum salariés
- Comment déclarer un cdd à la caf - Forum CAF
- Travailler 6 jours sur 7 fatigue ✓ - Forum salariés
2 réponses
bonjour Naby,
vous voulez une réponse pratique ou juridico-juridique ?
d'un point de vue juridique, oui, vous êtes en CDI, puisque vous êtes restée dans l'entreprise à l'issue du premier contrat et que votre employeur ne vous a pas fait signer un CDD dans les 48 heures, sous réserve des éléments décrits au 2e paragraphe.
il vous faut donc saisir le tribunal des prud'hommes pour faire requalifier votre contrat.
d'un point de vue pratique, vous dites vous même que vous ne souhaitiez pas rester...pourquoi l'avoir fait ? vous pouviez tout à fait refuser la nouvelle proposition de l'employeur et partir le 13 juillet au soir...et maintenant, vous semblez vouloir un CDI dans une entreprise où vous ne vouliez pas rester...
par ailleurs, l'employeur vous a bien proposé le nouveau contrat avant la fin du premier (le 10 juillet) et vous a bien informé qu'il s'agissait d'un CDD de 2 mois, pas d'un CDI.
donc, vous vous apprêtez à partir pour 2 ans de procédure au tribunal, voire plus, pour obtenir un CDI dans une entreprise où vous ne voulez pas rester et où l'employeur a respecté son engagement mais a eu le seul tort de tarder à mettre par écrit son engagement...
de plus, depuis les fameuses ordonnances Macron, la requalification d'un CDD en CDI pour transmission tardive du contrat n'est pas automatique, comme c'était le cas auparavant. Elle ouvre droit au salarié à une indemnité égale à un mois de salaire. La requalification n'intervient que si le salarié est en capacité de démontrer que c'est un CDI qui avait été convenu.
vous voulez une réponse pratique ou juridico-juridique ?
d'un point de vue juridique, oui, vous êtes en CDI, puisque vous êtes restée dans l'entreprise à l'issue du premier contrat et que votre employeur ne vous a pas fait signer un CDD dans les 48 heures, sous réserve des éléments décrits au 2e paragraphe.
il vous faut donc saisir le tribunal des prud'hommes pour faire requalifier votre contrat.
d'un point de vue pratique, vous dites vous même que vous ne souhaitiez pas rester...pourquoi l'avoir fait ? vous pouviez tout à fait refuser la nouvelle proposition de l'employeur et partir le 13 juillet au soir...et maintenant, vous semblez vouloir un CDI dans une entreprise où vous ne vouliez pas rester...
par ailleurs, l'employeur vous a bien proposé le nouveau contrat avant la fin du premier (le 10 juillet) et vous a bien informé qu'il s'agissait d'un CDD de 2 mois, pas d'un CDI.
donc, vous vous apprêtez à partir pour 2 ans de procédure au tribunal, voire plus, pour obtenir un CDI dans une entreprise où vous ne voulez pas rester et où l'employeur a respecté son engagement mais a eu le seul tort de tarder à mettre par écrit son engagement...
de plus, depuis les fameuses ordonnances Macron, la requalification d'un CDD en CDI pour transmission tardive du contrat n'est pas automatique, comme c'était le cas auparavant. Elle ouvre droit au salarié à une indemnité égale à un mois de salaire. La requalification n'intervient que si le salarié est en capacité de démontrer que c'est un CDI qui avait été convenu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juil. 2020 à 13:45
Je n'ai jamais dit que je ne voulais pas rester...
J'ai dis que ce n'étais pas convenu que ce soit que ce soit un renouvellement... Car cela devait être un CDI à la suite du CDD qui faisait office de période d'essai. Mais mon patron fait tarder les choses pour faire commencer le renouvellement le plus tard possible... Ce qui n'est pas très intelligent, vu que de toute manière le deuxième CDD doit commencer à la suite du premier soit le 14, et ce finir le 13 septembre. Mais cela l'embête car ma collègue part en vacance juste après la fin du supposé renouvellement de CDD.