Viager et ehpad
974Melissa974
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hoquei44 Messages postés 17315 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 17315 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour je souhaiterais acheter une maison en viager d'une personne qui doit rentrer en EHPAD sa fille est OK pour que je l'achète sa nouvelle compagne aussi ils ont un testament stipulant qu'elle en a l'usure fruit jusqu'à la fin de sa vie est-il quand même possible de l'acheter sans Bouquet merci
1 réponse
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Bonjour,
Une vente sans bouquet d'une personne venant d'entrée en EPHAD, à moins que le montant de la rente soit très élevé, est extrêmement dangereux.
Cela pourra être qualifier d'abus de droit par l'administration fiscal, car pouvant être assimilé à une donation. En entrant en Ephad, le débirentier sait pertinemment que le débirentier est loin d'être au mieux de sa forme. Si vous n'êtes pas de la famille, alors vous serez taxé d'un montant de 60% de la valeur du bien.
Les héritiers (le fille qui dit être OK), même si aujourd'hui vous sourient, pourront décider d'annuler la vente si le montant que vous avez payé est inférieur à 5/12 de la valeur du bien. Vous n'aurez aucun recours.
Il faut absolument que vous fassiez valider les montants du bouquet et de la rente par un notaire afin d'éviter tout problème.
CB
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Bonjour je suis la petite-fille de sa nouvelle compagne c'est parce qu'ils doivent vendre la maison qui est le n'est plus au normes électricité
tout à égout. mais c'est que nous souhaiterions que du coup sa compagne reste dans la maison continue à payer le temps que elle soit vivante. sa fille étant la marraine de ma fille
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La législation juridique et financière évolue en permanence...