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3 réponses
bonjour,
que voulez-vous dire par "à cause du covid, je n'ai pas pu les prendre" ? vous étiez en arrêt maladie ?
que voulez-vous dire par "à cause du covid, je n'ai pas pu les prendre" ? vous étiez en arrêt maladie ?
rien n'empêchait de prendre des congés payés pendant la période d'activité partielle.
les congés ne peuvent pas en principe être supprimés s'ils ne sont pas pris par le salarié sauf si, en cas de litige, l'employeur est à même de démontrer que les CP n'ont pas été pris du fait du salarié, ce qui est particulièrement casse-gueule...mais plutôt qu'avoir raison au tribunal dans 2 ans, il aurait été préférable de s'en préoccuper avant...
les jours fériés sont pris en charge au titre de l'activité partielle s'ils ne sont pas chômés dans l'entreprise. je suppose que c'est le cas dans une entreprise de restauration. Donc votre mari a dû être indemnisé au titre de l'indemnité d'activité partielle.
les congés ne peuvent pas en principe être supprimés s'ils ne sont pas pris par le salarié sauf si, en cas de litige, l'employeur est à même de démontrer que les CP n'ont pas été pris du fait du salarié, ce qui est particulièrement casse-gueule...mais plutôt qu'avoir raison au tribunal dans 2 ans, il aurait été préférable de s'en préoccuper avant...
les jours fériés sont pris en charge au titre de l'activité partielle s'ils ne sont pas chômés dans l'entreprise. je suppose que c'est le cas dans une entreprise de restauration. Donc votre mari a dû être indemnisé au titre de l'indemnité d'activité partielle.
qu'il adresse un courrier recommandé à son employeur en indiquant avec le maximum de précision (dates, heures, circonstances...) l'historique des échanges avec l'employeur en concluant que ce n'est pas de son fait si les congés n'ont pu être pris. D'autant, encore une fois, que rien ne s'opposait à la prise des congés pendant le confinement.
pas de mention du tribunal ou de l'inspecteur du travail pour le moment. Si l'employeur ne veut rien savoir, il refait le même courrier, cette fois avec la mention "copie à l'inspecteur du travail" en indiquant qu'il lui demandera d'intervenir si ses congés ne lui sont pas restitués.
c'est un peu du bluff, car je ne suis pas persuadé que l'inspecteur du travail puisse intervenir (c'est plus un litige qui relève du tribunal qu'une infraction à constater), mais si il est sympa, il passera un coup de fil.
pas de mention du tribunal ou de l'inspecteur du travail pour le moment. Si l'employeur ne veut rien savoir, il refait le même courrier, cette fois avec la mention "copie à l'inspecteur du travail" en indiquant qu'il lui demandera d'intervenir si ses congés ne lui sont pas restitués.
c'est un peu du bluff, car je ne suis pas persuadé que l'inspecteur du travail puisse intervenir (c'est plus un litige qui relève du tribunal qu'une infraction à constater), mais si il est sympa, il passera un coup de fil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juil. 2020 à 13:54