Vivre dans une maison financée par les beaux parents

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 Geo -
Bonjour,

Mes beaux-parents se proposent de nous payer une maison, en partie ou totale, selon le montant de la maison que nous choisirons.


Je suis avec mon conjoint depuis 6 ans : pas pacsés, pas mariés. Nous avons un enfant ensemble.


Pour l’instant, nous n’en sommes qu’au stade de discussion. Je souhaitais savoir comment me protéger au maximum dans cette affaire :
- est ce que, malgré le don, je serai considérée comme propriétaire (avec mon conjoint) de cette maison ?
- en cas de séparation : qu’est ce que je deviens ? Aurai je des droits sur la maison ?
- en cas de décès de mon conjoint : même question, qu’en serait-il de mes droits ?
- à quoi dois je faire attention, sur quoi dois je me montrer pointilleuse lors de la signature des papiers ?
- est ce qu’il est plus prudent de refuser et de rester en location, d’attendre de pouvoir acheter par nous meme (sachant que nous avons 35 ans et des mini salaires, ça risque d’être long voire impossible).

Je n’y connais vraiment rien.

Merci d’avance !

9 réponses

Bonjour
Pour obtenir ce que vous voudriez, il faut:
-que vous vous mariez
-que vos beaux-parents donnent ensuite l'argent à leur fils et que dans la donation , si les BP sont d'accord -ce qui n'est pas du tout certain_soit insérée une clause aux termes de laquelle la donation tombera en communauté.
c'est la seule solution qui tienne la route , tant fiscalement que civilement, compte tenu notamment de vos faibles moyens.
Dans votre situation actuelle, vous n'êtes que des concubins, autrement dit en droit des étrangers.
Merci pour cette réponse mesurée :)
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Mes beaux-parents se proposent de nous payer une maison,
Ce genre d'opération est tout simplement une donation "déguisée".
L'administration fiscale ne va pas tarder à s'occuper de vous.
C’est illégal ?
Sachant que mes BP sont dans le domaine du droit, ce serait fort surprenant qu’ils fassent les choses de façon illégale ceci dit. Pour l’instant, c’était une simple discussion, je ne sais pas comment ils comptent s’y prendre si cela se fait.
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12 août 2020
13 612 > Citronnelle
C’est illégal ?
Ce n'est pas illégal.
En droit privé ou fiscal, on appelle un chat un chat.
Si les parents "donnent" de l'argent pour acheter cette maison et que le donataire (leur fils) respecte la loi en déposant une déclaration de don manuel auprès des services de l'administration fiscale dont il dépend, tout ira pour le mieux.
Sans cette déclaration l'affaire de passera très mal ...............
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2735/2020/2735_3116.pdf
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12 août 2020
13 612 > Citronnelle
Pour l’instant, c’était une simple discussion, je ne sais pas comment ils comptent s’y prendre si cela se fait.
D'une certaine façon vous avez parfaitement raison.
Sachant que vous serez hors-jeu, sans rien obtenir dans cette affaire, le père de votre enfant en supportera seul les conséquences au cas où les règles du jeu ne soient pas respectés.
Là c'est très compliqué
Don de la maison ou argent pour la construire
Don a qui, votre compagnon ou 50/50
Si compagnon a 100%, ni marié ni pacsé vous n'avez droit a rien....
D’accord, merci pour cette réponse très claire ! :)
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est ce que, malgré le don, je serai considérée comme propriétaire (avec mon conjoint) de cette maison ?

Si le don est consenti à votre conjoint seul, vous ne serrez propriétaire de rien.

en cas de séparation : qu’est ce que je deviens ?


Vous ne devenez rien, vous restez vous même

Aurai je des droits sur la maison ?

La séparation ne vous donne aucun droit. Si vous disposiez de droits sur l'immeuble vous conservez ces droits.

en cas de décès de mon conjoint : même question


Donc, même réponse

sur quoi dois je me montrer pointilleuse lors de la signature des papiers ?

Si vous êtes amenée à signer "des papiers" c'est qu'une donation vous sera consentie à vous même, ce qui veut dire que vous aurez des droits de donation élevés à acquitter, ce que vous ne pourrez assumer financièrement. Cette éventualité ne se réalisera donc pas. Vous n'aurez donc pas à vous montrer pointilleuse.
Vous imaginez bien que les parents de votre conjoint ne vous consentirons pas de donation, pour eux, juridiquement vous êtes une étrangère. Par contre il pourraient consentir une donation à leur fils et à votre enfant.

est ce qu’il est plus prudent de refuser et de rester en location


Vous n'aurez rien à refuser puisque rien ne vous sera donné. Seul votre conjoint est concerné, et son intérêt à lui est d'accepter. C'est aussi le votre puisque votre conjoint devenant propriétaire vous n'aurez plus tous deux de loyer à payer.
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Mais si nous payons le reste à deux, ou que je paye le reste seule ?
Si vous changez vos plans à chaque message il sera difficile d'aboutir.

Si vous achetez un bien 200000 € à 50/50, vous compagnon réinvestit les 100000 reçu de ses parents, cette moitié acquise lui sera un "bien propre".
Si de votre côté vous achetez l'autre moitié, ce sera aussi pour vous un "bien propre".
Si vous achetez à 2 cette seconde moitié, lui sera propriétaire des 3/4 et vous de 1/4.

Vous serez dans l'indivision.

Ce n'était pas du tout le schéma de départ développé dans votre premier message !
Certes, mais au vu des réponses, je réfléchis à des solutions pour ne pas me retrouver à la rue en cas de séparation ou de décès. On me dit que le don à un enfant s’élève à 100 000 € max tous les 15 ans : bien, mais ça ne suffit pas à payer une maison. Il faut donc engager de notre argent également, et a priori, pour me mettre à l’abri, le mieux est que je finance la moitié de la maison seule.

Après, mon but en postant ce message était d’avoir des pistes de réflexions pour que personne ne se fasse entuber, pas une réponse clé en main. :)
Petite précision : ils comptent en fait donner de l’argent à mon conjoint, avec pour condition que cet argent serve à un achat immobilier.
Votre conjoint peut recevoir 100 000 euros se ses parents tout les 15 ans.... a déclarer, mais pas de taxes à payer.
Mais de là à condition de construire, c'est une question de confiance.... une fois donné, on fait ce qu'on veut.
Possible une maison avec terrain à 100 000 euros dans votre coin, chez moi c'est au moins 150 000
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12 août 2020
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ils comptent en fait donner de l’argent à mon conjoint, avec pour condition que cet argent serve à un achat immobilier.
Et à condition qu'il déclare cette donation, lui permettant d'être seul propriétaire du bien acquis.
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12 août 2020
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bonjour
je vais peut être dire une bêtise... une SCI ?
merci au forum de me corriger si je suis hors sujet
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12 août 2020
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je vais peut être dire une bêtise... une SCI ?

C'est pas "peut être", c'est sûr.
Si je comprends bien, quoiqu’il arrive, la maison ne serait qu’au nom de conjoint (si les parents donnent 100 000€ et que mon conjoint déclare cette somme - je ne comprends pas vraiment pourquoi on part du principe que cette potentielle donation serait masquée ?).

Mais si nous payons le reste à deux, ou que je paye le reste seule ?
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Oui pourquoi masquée du moment que pas de frais..........

Une fois l'argent donné, çà devient l'argent du "couple", ils peuvent bien mettre la maison au nom de Mr et Melle............. ?
Si ils mettent leur argent en commun ?
>
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11 août 2020

N'importe quoi!
> Ulpien1
Je voulais dire un compte en banque commun, l'argent du couple....
Bonjour

Roudoudou à tout dit !

Olivier
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