Qui doit payer les frais de notaire.

Question

Bonjour, dans une succession la conjointe survivante est exonéré de droit de succession par contre elle doit  s aquitter des frais de partage. 
Ma question est quand n'est til pour les droit de mutation calculé sur la masse net du partage à 2,5%. 
Doi t elle également en payé ou seulement les enfant sachant qu'elle a eu donation dernier du vivant sur l immobilier ? 

Merci

condorcet · Answer

Doit elle également en payé ou seulement les enfant sachant qu'elle a eu donation dernier du vivant sur l immobilier ?
Le conjoint survivant ayant recueilli des droits en nue-propriété ou en pleine propriété dans la succession fait partie de l'indivision existant entre lui et les enfants.
Le partage faisant cesser l'indivision entre eux il  est partie prenante au même titre que les autres ayants droit.
Il est donc concerné par le partage et ..........les frais qu'il génère.

condorcet · Answer

notre belle-mère nous rachetant nos part de nu propriété sur la maison je pensai que nous devions payer la totalité des frais de mutation
La cession de droits indivis entre membres d'une indivision successorale étant assimilée à un partage, il est perçu ce droit au taux de 2.50 % sur la valeur totale du bien ainsi que les frais d'acte, l'ensemble  étant à la charge de tous dès lors qu'en faisant  disparaître l' indivision  , l'opération profite à tous.

Qui doit payer les frais de notaire.

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