Annulé un contrat
Margorie_3369
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djivi38 Messages postés 51305 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 18 juil. 2020 à 21:40
djivi38 Messages postés 51305 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 18 juil. 2020 à 21:40
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djivi38
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Modifié le 18 juil. 2020 à 21:47
Modifié le 18 juil. 2020 à 21:47
BONJOUR à vous aussi !
pas très clair...
Vous êtes propriétaires de votre maison à titre de résidence principale dans laquelle toute la famille vit ... et c'est quoi ce contrat de bail signé par votre mari ? C'est pour un autre logement ?
OU : vous êtes locataires de cette même maison dans laquelle vit votre famille ?
Toujours est-il qu'un contrat de location ne s'"annule" pas, il se résilie, en donnant son congé à son bailleur et en respectant le préavis adéquat.
Et puisque vous êtes mariée, même si ce contrat ne comporte que la signature de votre mari, vous êtes tous les deux titulaires du bail (et solidaires des dettes de l'un envers l'autre).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
pas très clair...
Vous êtes propriétaires de votre maison à titre de résidence principale dans laquelle toute la famille vit ... et c'est quoi ce contrat de bail signé par votre mari ? C'est pour un autre logement ?
OU : vous êtes locataires de cette même maison dans laquelle vit votre famille ?
Toujours est-il qu'un contrat de location ne s'"annule" pas, il se résilie, en donnant son congé à son bailleur et en respectant le préavis adéquat.
Et puisque vous êtes mariée, même si ce contrat ne comporte que la signature de votre mari, vous êtes tous les deux titulaires du bail (et solidaires des dettes de l'un envers l'autre).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.