Annulé un contrat
Margorie_3369
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djivi38 Messages postés 64836 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64836 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je suis proprietaire Avec mon mari de notre maison principale mon mari a signé un contrat de bail et moi j’ai pas signé et je refuse de signer
J’ai des enfants et j’habite toujours la maison
Je peux annuler le contrat sachant que mon mari et du même avis
Svp c’est possible
Merci d’avance
J’ai des enfants et j’habite toujours la maison
Je peux annuler le contrat sachant que mon mari et du même avis
Svp c’est possible
Merci d’avance
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1 réponse
BONJOUR à vous aussi !
pas très clair...
Vous êtes propriétaires de votre maison à titre de résidence principale dans laquelle toute la famille vit ... et c'est quoi ce contrat de bail signé par votre mari ? C'est pour un autre logement ?
OU : vous êtes locataires de cette même maison dans laquelle vit votre famille ?
Toujours est-il qu'un contrat de location ne s'"annule" pas, il se résilie, en donnant son congé à son bailleur et en respectant le préavis adéquat.
Et puisque vous êtes mariée, même si ce contrat ne comporte que la signature de votre mari, vous êtes tous les deux titulaires du bail (et solidaires des dettes de l'un envers l'autre).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
pas très clair...
Vous êtes propriétaires de votre maison à titre de résidence principale dans laquelle toute la famille vit ... et c'est quoi ce contrat de bail signé par votre mari ? C'est pour un autre logement ?
OU : vous êtes locataires de cette même maison dans laquelle vit votre famille ?
Toujours est-il qu'un contrat de location ne s'"annule" pas, il se résilie, en donnant son congé à son bailleur et en respectant le préavis adéquat.
Et puisque vous êtes mariée, même si ce contrat ne comporte que la signature de votre mari, vous êtes tous les deux titulaires du bail (et solidaires des dettes de l'un envers l'autre).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...