Rajout après état des lieux
Juliette
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djivi38 Messages postés 64839 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64839 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire a envoyer des photos de défaut de l’appartement ou j’ai résider mais certains gros défaut ne sont pas mentionner dans l’état des lieux De sortit signer des deux coter
Sont elle recevable ?
Mon propriétaire a envoyer des photos de défaut de l’appartement ou j’ai résider mais certains gros défaut ne sont pas mentionner dans l’état des lieux De sortit signer des deux coter
Sont elle recevable ?
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1 réponse
bonjour,
un EDLS (État Des Lieux Sortant) signé des parties prenantes est DÉFINITIF = des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis ou factures.
En complément, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
A votre disposition si questions :-)
cdt.
un EDLS (État Des Lieux Sortant) signé des parties prenantes est DÉFINITIF = des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis ou factures.
En complément, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
A votre disposition si questions :-)
cdt.
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