Rajout après état des lieux
Juliette
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19 juil. 2020 à 02:51
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 19 juil. 2020 à 03:03
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 19 juil. 2020 à 03:03
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1 réponse
djivi38
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19 juil. 2020 à 03:03
19 juil. 2020 à 03:03
bonjour,
un EDLS (État Des Lieux Sortant) signé des parties prenantes est DÉFINITIF = des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis ou factures.
En complément, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
A votre disposition si questions :-)
cdt.
un EDLS (État Des Lieux Sortant) signé des parties prenantes est DÉFINITIF = des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis ou factures.
En complément, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
A votre disposition si questions :-)
cdt.
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