Demenagement et état des lieux
Deaver
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Je vais déménager prochainement et j aurais deux questions. Sur mon bail il est marqué que le congé doit être donner deux mois avant le départ, C est donc le bail qui fait foi et non pas le préavis de 3 mois habituel ? (logement social si jamais ça change quelque chose)
D autre part à l edle j ai eu en format papier, ai je le droit d exiger un elds sur papier plutôt que sur tablette ? Et puis je des la lettre de congé donner mes disponibilités pour l elds et que faire si ils ne veulent pas à ses dates la ?
Merci d'avance pour vos réponses
Je vais déménager prochainement et j aurais deux questions. Sur mon bail il est marqué que le congé doit être donner deux mois avant le départ, C est donc le bail qui fait foi et non pas le préavis de 3 mois habituel ? (logement social si jamais ça change quelque chose)
D autre part à l edle j ai eu en format papier, ai je le droit d exiger un elds sur papier plutôt que sur tablette ? Et puis je des la lettre de congé donner mes disponibilités pour l elds et que faire si ils ne veulent pas à ses dates la ?
Merci d'avance pour vos réponses
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6 réponses
Bonjour,
"C est donc le bail qui fait foi et non pas le préavis de 3 mois habituel ? (logement social si jamais ça change quelque chose) "
Oui.
"ai je le droit d exiger un elds sur papier plutôt que sur tablette ?"
Non. Mais vous avez le droit de ne pas le signer s'il ne vous est pas imprimé et que vous ne repartez pas avec.
"que faire si ils ne veulent pas à ses dates la ? "
Convenir d'une autre date avec eux.
Cordialement
"C est donc le bail qui fait foi et non pas le préavis de 3 mois habituel ? (logement social si jamais ça change quelque chose) "
Oui.
"ai je le droit d exiger un elds sur papier plutôt que sur tablette ?"
Non. Mais vous avez le droit de ne pas le signer s'il ne vous est pas imprimé et que vous ne repartez pas avec.
"que faire si ils ne veulent pas à ses dates la ? "
Convenir d'une autre date avec eux.
Cordialement
bonjour,
"puis je des la lettre de congé donner mes disponibilités pour l elds "
OUI.
"que faire si ils ne veulent pas à ses dates la ? "
Vous en trouvez une autre qui convienne aux 2 parties... OU vous mandatez un huissier (à frais partagés puisque pas d'entente sur un RV).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
"puis je des la lettre de congé donner mes disponibilités pour l elds "
OUI.
"que faire si ils ne veulent pas à ses dates la ? "
Vous en trouvez une autre qui convienne aux 2 parties... OU vous mandatez un huissier (à frais partagés puisque pas d'entente sur un RV).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
En logement social le préavis de 2 mois n'est plus légal depuis la loi ALUR
https://www.bienici.com/article/question-quelle-duree-de-preavis-pour-un-logement-hlm
https://www.bienici.com/article/question-quelle-duree-de-preavis-pour-un-logement-hlm
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Bonjour pour clôturer le post,. Le prévis de 2 mois a été accepté, j I un courrier le prouvant. Le certificat médical a été refusé pour le prévis d un mois, merci à tous pour votre aide
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