Quotité disponible

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Bonjour,

Mon père est décédé le 31 mars 2020.

Le notaire nous a informé que notre mère aura l'usufruit sur toute la part qui appartenait à notre père.
Les enfants, nous sommes 4 auront chacun les 3/16ème en nu propriété. Soit 3/4
Un de nos frère aura en plus 1/4 en nue propriété représentant la quotité disponible de la part de notre père.
Concrètement pouvez vous nous expliquer ce que cela veut dire et représente pour un bien de 220000 euros.
D'autre part, est ce que notre mère peut également faire le choix de privilégier comme mon père l'a fait, un de ses enfants, par une quotité disponible sur sa part lors de son décès.

Merci beaucoup de votre réponse

2 réponses

Bonjour.

Un parent, ayant 4 enfants, peut, par testament privilégier une tierce personne (famille ou autre) à hauteur de 1/4 (25%) maximum de son patrimoine.
Dans ce cas, la quotité réservataire représente les 3/4 (75%).

Répartition des droits en nue-propriété dans la succession de votre Père, en pourcentage :
.........................................Enfant1....Enfant2.....Enfant3.....Enfant4.......Total
Quotité disponible..........25 %..................................................................25 %
Quotité réservataire.......18.75 %....18.75 %.....18.75 %......18.75 %.......75 %

L'usufruit rejoint la nue-propriété au décès de l'usufruitier.

Cdt
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nous expliquer ce que cela veut dire
Qu'une succession dévolue à la descendance est scindée en 2 parties :
-la "réserve" revenant obligatoirement aux descendants ;
-la "quotité disponible" que l'ascendant (votre père) a pu léguer à autrui..

Dans le cas de votre famille la réserve représente les 3/4 de la succession.
Chaque enfant recueillant donc 3/4 / 4 = 3/16°.

Votre frère bénéficie certainement d'un testament par lequel la "quotité disponible" = à 1/4 lui revient en + de sa "réserve" de 3/16°, soit au total 3/16° + 1/4 = 7/16 °.

Je sais. C'est compliqué. C'est ainsi. Ce sont des mathématiques.

Et pour pimenter un peu + la situation, en sa qualité de conjoint survivant , votre mère a recueilli l'usufruit (la jouissance) sur la totalité de la succession de votre père.
A contrario, les enfants ne détiennent que la "nue-propriété" = à la propriété SANS en avoir la jouissance.
(pour faire simple comme démonstration)

est ce que notre mère peut également faire le choix de privilégier comme mon père l'a fait, un de ses enfants, par une quotité disponible sur sa part lors de son décès.
Bien sûr.
Par testament elle pourra léguer la "quotité disponible" à l'un de ses enfants puisqu'elle ne peut pas priver les autres de leur réserve des 3/4.
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