Prix d’un terrain à céder
Avalexior
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Gayomi Messages postés 18975 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 18 juil. 2020 à 09:09
Gayomi Messages postés 18975 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 18 juil. 2020 à 09:09
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condorcet
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18 juil. 2020 à 09:06
18 juil. 2020 à 09:06
Il souhaite me céder la moitié de son terrain pour que j’y construise ma maison.
Au préalable, il devra faire procéder à une division de la parcelle en 2 nouvelles :
- l'une, demeurant sa propriété sur laquelle est implantée la maison,
-l'autre, nue, devant vous être cédée.
D’autre part, au lieu d’une donation on pense à une vente de la moitié du terrain : mon père souhaite me le vendre à un très faible prix. Est-ce possible ?
Tout est possible.
Même de vous voir notifier un redressement fiscal pour insuffisance de prix en cas de vente .
La donation ne serait qu'une sorte "d'acompte" sur la succession future du donateur à la masse de laquelle serait rapporté le bien donné, dans la perspective de respecter l'équité entre ayants droit.
Ne serait-ce pas là aussi léser mon frère ?
Il ne serait pas lésé dès lors qu'il s'agirait d'une vente et non d'une donation.
Au préalable, il devra faire procéder à une division de la parcelle en 2 nouvelles :
- l'une, demeurant sa propriété sur laquelle est implantée la maison,
-l'autre, nue, devant vous être cédée.
D’autre part, au lieu d’une donation on pense à une vente de la moitié du terrain : mon père souhaite me le vendre à un très faible prix. Est-ce possible ?
Tout est possible.
Même de vous voir notifier un redressement fiscal pour insuffisance de prix en cas de vente .
La donation ne serait qu'une sorte "d'acompte" sur la succession future du donateur à la masse de laquelle serait rapporté le bien donné, dans la perspective de respecter l'équité entre ayants droit.
Ne serait-ce pas là aussi léser mon frère ?
Il ne serait pas lésé dès lors qu'il s'agirait d'une vente et non d'une donation.
Gayomi
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Modifié le 18 juil. 2020 à 09:10
Modifié le 18 juil. 2020 à 09:10
Il souhaite me céder la moitié de son terrain pour que j’y construise ma maison.
Je me questionne sur les limites de cette donation car j’ai un frère
Votre père est libre de vous donner une partie du terrain, si toutefois il s'agit bien d'un terrain lui appartenant en pleine propriété.
Avant la donation, il faudra vous renseigner sur la faisabilité de votre projet (division de lot + permis de construire).
Mon frère est sous curatelle depuis quelques mois et le restera semble-t-il à vie ; il ne fera jamais rien de la maison de mon papa et du terrain ; mais nous ne voulons cependant pas le léser.
Sauf stipulation contraire dans l'acte, une donation constitue une avance sur part successorale. Ce qui signifie qu'après le décès de votre père, les comptes seront faits par un notaire et votre frère aura une part de succession plus importante pour "compenser" votre donation. Si l'actif de succession est insuffisant, vous devrez lui verser une soulte.
Au vu de la situation de votre frère, votre père peut également vous transmettre par donation ou testament sa propre maison mais là encore, cela s'accompagnera d'une compensation financière.
D’autre part, au lieu d’une donation on pense à une vente de la moitié du terrain : mon père souhaite me le vendre à un très faible prix. Est-ce possible ?
Non. En cas de vente, celle-ci doit être effectuée au prix du marché.
Ne serait-ce pas là aussi léser mon frère ?
Si ! Et l'état aussi, en raison des taxes qui seraient perçues sur une base amoindrie.
Si votre frère, avec son curateur, n'agissent pas, l'état n'aura, lui, aucun scrupule.
Je me questionne sur les limites de cette donation car j’ai un frère
Votre père est libre de vous donner une partie du terrain, si toutefois il s'agit bien d'un terrain lui appartenant en pleine propriété.
Avant la donation, il faudra vous renseigner sur la faisabilité de votre projet (division de lot + permis de construire).
Mon frère est sous curatelle depuis quelques mois et le restera semble-t-il à vie ; il ne fera jamais rien de la maison de mon papa et du terrain ; mais nous ne voulons cependant pas le léser.
Sauf stipulation contraire dans l'acte, une donation constitue une avance sur part successorale. Ce qui signifie qu'après le décès de votre père, les comptes seront faits par un notaire et votre frère aura une part de succession plus importante pour "compenser" votre donation. Si l'actif de succession est insuffisant, vous devrez lui verser une soulte.
Au vu de la situation de votre frère, votre père peut également vous transmettre par donation ou testament sa propre maison mais là encore, cela s'accompagnera d'une compensation financière.
D’autre part, au lieu d’une donation on pense à une vente de la moitié du terrain : mon père souhaite me le vendre à un très faible prix. Est-ce possible ?
Non. En cas de vente, celle-ci doit être effectuée au prix du marché.
Ne serait-ce pas là aussi léser mon frère ?
Si ! Et l'état aussi, en raison des taxes qui seraient perçues sur une base amoindrie.
Si votre frère, avec son curateur, n'agissent pas, l'état n'aura, lui, aucun scrupule.
La législation juridique et financière évolue en permanence...