EDLS : Remplacement baie vitrée, coeff de vétusté appliqué ou non ?

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14 août 2020
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Bonjour,
Je vous écris pour ma mère, qui vient de quitter son logement qu'elle occupait depuis 3 ans passés. Problème avec la baie vitrée, assurance prise en compte mais nous avons remplacé la vitre par nous même, malheureusement mal fait, baie vitrée qui coulisse très mal et vitre fendue sur le bas, quelques coups sur le rail. Sur l'état des lieux de sorties noté ; vitre droite fendue, difficulté à coulisser. Je pense que le propriétaire non arrangeant va changer la totalité de la baie vitrée et nous envoyer la facture ( elle a déposé 635 euros de garantie )
Je voulais savoir car je n'y connais rien, sil a un devis devons nous payer la totalité ou existe il un coeff de vétusté (abattement )après ces 3 ans ? la baie vitrée a été posé par leur soin, pas très bien d'ailleurs car un peu de biais mais ils ne veulent rien entendre.
Je sais que nous aurions du faire passer un pro au lieu de changer par nous même, le problème vient de là mais j'ai un peu peur du montant exorbitant qu"ils vont demander pour le changement en plus de la garantie qu'ils ont déja . merci par avance.

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14 août 2020
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Bonjour,
Il n'y a pas de garantie puisque vous avez changé le vitrage.
Une baie vitrée a une durée de vie longue.
15 à 25 ans pour des fenêtres en PVC. 25 à 30 ans pour des fenêtres l'aluminium. 25 à 35 ans pour les fenêtres en bois.
Votre mère va devoir payer le remplacement de la baie endommagée.
Merci de votre retour cest effectivement ce qu'il me semblait. Peuvent ils cependant changer la baie et mettre une différente que celle qu'ils ont pris de base ( premier prix ?)
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14 août 2020
10 038 > Blabla
Non : uniquement le remplacement à l'identique sur devis ou facture.
Vous auriez pu le faire avant de partir....
>
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14 août 2020

effectivement la faute est de notre côté, nous l'avons changé nous même pensant cela simple, erreur entière de notre part. Mais le proprio lui je le sais s'il peut y gagner davantage il essaiera.
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14 août 2020
8 808
bonjour,

un bailleur est en droit de ne pas changer à l'identique, MAIS n'est PAS en droit de faire supporter à son locataire le coût de cette amélioration : il doit donc se baser sur le coût à l'identique pour faire une retenue sur le DG (Dépôt de Garantie) et doit la justifier par devis ou facture.

La vétusté est fonction de l'âge de l'élément à remplacer (= de sa date d'achat), et PAS de la durée de la location.

cdt.
S'ils ne veulent la monter eux même comme ils ont fait a la base, peuvent ils la faire monter par un pro desormais et devrais je en supporter les frais ?
Et s'ils la montent eux même, peuvent ils me demander une main d'œuvre ?
Mille merci
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14 août 2020
10 038 > Blabla
il suffit d'une facture ou d'un devis. Un devis d'une entreprise suffit, même si ils la montent eux mêmes après.
>
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14 août 2020

Il peut donc me facturer une pose, même si la première n'était pas posé par un pro mais par eux, sans pour autant qu'il la fasse poser par ce pro?
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14 août 2020
10 038 > Blabla
oui il peut.
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14 août 2020
8 808 > Blabla
oui, il peut faire une retenue sur votre DG seulement sur devis :
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)

En complément de tout ce qui a été dit,
je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2


cdt.
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