Saisie attribution - Covid 19
Gbingafa
-
16 juil. 2020 à 18:25
Ulysse5818 Messages postés 12451 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024 - 16 juil. 2020 à 19:11
Ulysse5818 Messages postés 12451 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024 - 16 juil. 2020 à 19:11
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
16 juil. 2020 à 19:09
16 juil. 2020 à 19:09
Bonjour
Après une saisie, la personne saisie peut encore contester sous 1 mois
Ensuite l'huissier adresse à la banque un certificat comme quoi il n'a eu aucune contestation.
Entre le temps pour l'envoyer à la banque et le temps que la banque le reçoive, le traite et adresse les fonds, il peut y avoir facilement 15 jours
ensuite en effet l'huissier à 6 semaines pour vous reverser les fonds. Soit en tout jusqu’à 2 mois après la fin du délai de recours de votre débiteur.
Suite au Covid les délais de recours ont été repoussé, il me semble jusqu'au 24 juin
donc il faut sans doute attendre un peu
enfin le plus simple est peut être de demandé à l'huissier.
Après une saisie, la personne saisie peut encore contester sous 1 mois
Ensuite l'huissier adresse à la banque un certificat comme quoi il n'a eu aucune contestation.
Entre le temps pour l'envoyer à la banque et le temps que la banque le reçoive, le traite et adresse les fonds, il peut y avoir facilement 15 jours
ensuite en effet l'huissier à 6 semaines pour vous reverser les fonds. Soit en tout jusqu’à 2 mois après la fin du délai de recours de votre débiteur.
Suite au Covid les délais de recours ont été repoussé, il me semble jusqu'au 24 juin
donc il faut sans doute attendre un peu
enfin le plus simple est peut être de demandé à l'huissier.
16 juil. 2020 à 19:11