Saisie attribution - Covid 19
Gbingafa
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16 juil. 2020 à 18:25
Ulysse5818 Messages postés 13549 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2025 - 16 juil. 2020 à 19:11
Ulysse5818 Messages postés 13549 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2025 - 16 juil. 2020 à 19:11
Bonjour,
L’huissier en charge de mon dossier a effectué une saisie attribution sur le compte de mon débiteur début mars (juste avant le confinement). De ce qu’il m’a dit, il a pu bloquer un montant supérieur à 1000€.
Nous sommes mi juillet et à ma connaissance, il est largement hors délais pour me reverser la somme saisie.
Si je ne m’abuse, Il y a un mois de délais entre la saisie et la mise à disposition des fonds par la banque. Ensuite l’huissier dispose de 6 semaines pour me reverser l’argent soit 2 mois et demi en tout. Nous sommes 4 mois après et je n’ai pas de nouvelles malgré mes relances.
J’ai cru comprendre que la crise sanitaire avait gelé les procédures de saisies mais que celles effectuées avant le début du confinement suivaient leur cours normalement
Est ce que c’est bien ça ? Que dois je faire pour que l’huissier me verse cet argent ?
Par avance merci
L’huissier en charge de mon dossier a effectué une saisie attribution sur le compte de mon débiteur début mars (juste avant le confinement). De ce qu’il m’a dit, il a pu bloquer un montant supérieur à 1000€.
Nous sommes mi juillet et à ma connaissance, il est largement hors délais pour me reverser la somme saisie.
Si je ne m’abuse, Il y a un mois de délais entre la saisie et la mise à disposition des fonds par la banque. Ensuite l’huissier dispose de 6 semaines pour me reverser l’argent soit 2 mois et demi en tout. Nous sommes 4 mois après et je n’ai pas de nouvelles malgré mes relances.
J’ai cru comprendre que la crise sanitaire avait gelé les procédures de saisies mais que celles effectuées avant le début du confinement suivaient leur cours normalement
Est ce que c’est bien ça ? Que dois je faire pour que l’huissier me verse cet argent ?
Par avance merci
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sleepy00
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16 juil. 2020 à 19:09
16 juil. 2020 à 19:09
Bonjour
Après une saisie, la personne saisie peut encore contester sous 1 mois
Ensuite l'huissier adresse à la banque un certificat comme quoi il n'a eu aucune contestation.
Entre le temps pour l'envoyer à la banque et le temps que la banque le reçoive, le traite et adresse les fonds, il peut y avoir facilement 15 jours
ensuite en effet l'huissier à 6 semaines pour vous reverser les fonds. Soit en tout jusqu’à 2 mois après la fin du délai de recours de votre débiteur.
Suite au Covid les délais de recours ont été repoussé, il me semble jusqu'au 24 juin
donc il faut sans doute attendre un peu
enfin le plus simple est peut être de demandé à l'huissier.
Après une saisie, la personne saisie peut encore contester sous 1 mois
Ensuite l'huissier adresse à la banque un certificat comme quoi il n'a eu aucune contestation.
Entre le temps pour l'envoyer à la banque et le temps que la banque le reçoive, le traite et adresse les fonds, il peut y avoir facilement 15 jours
ensuite en effet l'huissier à 6 semaines pour vous reverser les fonds. Soit en tout jusqu’à 2 mois après la fin du délai de recours de votre débiteur.
Suite au Covid les délais de recours ont été repoussé, il me semble jusqu'au 24 juin
donc il faut sans doute attendre un peu
enfin le plus simple est peut être de demandé à l'huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juil. 2020 à 19:11