Absence de réévaluation de pension alimentaire
Neroli3
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15 juil. 2020 à 21:24
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 16 juil. 2020 à 13:26
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 16 juil. 2020 à 13:26
A voir également:
- Absence de réévaluation de pension alimentaire
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Demande de permission d'absence - Guide
- Sanction rsa pour non demande de pension alimentaire - Forum Aides et allocations
- Rsa fixation de pension alimentaire - Forum RSA
- Plafond pension de réversion 2024 - Guide
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sleepy00
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16 juil. 2020 à 13:02
16 juil. 2020 à 13:02
Bonjour
l'huissier se trompe
aucun honoraire à votre charge pour un recouvrement de pension alimentaire.
appelez un autre huissier
ou rappeler lui le code de commerce R444-55
pas d'honoraire pour les créances alimentaires ;
et R444-52
pas de provision pour les créances alimentaires.
Toutefois, si il engage une procédure de recouvrement, avec des frais et que votre débiteur est insolvable. les frais resteront à votre charge.
Autre solution.
Si vous connaissez son employeur
vous déposer au Tribunal de son lieu d'habitation une demande de saisie des rémunérations
En joignant, le jugement, la preuve qu'il a été signifié à M en 2011.
Votre calcul avec un décompte des sommes dues, (en imprimant la page de l'insee comme justificatif)
Vous serez convoqués à une audience, si M ne règle pas d'ici la, le juge pourra prononcer une saisie sur son salaire.
l'huissier se trompe
aucun honoraire à votre charge pour un recouvrement de pension alimentaire.
appelez un autre huissier
ou rappeler lui le code de commerce R444-55
pas d'honoraire pour les créances alimentaires ;
et R444-52
pas de provision pour les créances alimentaires.
Toutefois, si il engage une procédure de recouvrement, avec des frais et que votre débiteur est insolvable. les frais resteront à votre charge.
Autre solution.
Si vous connaissez son employeur
vous déposer au Tribunal de son lieu d'habitation une demande de saisie des rémunérations
En joignant, le jugement, la preuve qu'il a été signifié à M en 2011.
Votre calcul avec un décompte des sommes dues, (en imprimant la page de l'insee comme justificatif)
Vous serez convoqués à une audience, si M ne règle pas d'ici la, le juge pourra prononcer une saisie sur son salaire.
Neroli3
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16 juillet 2020
16 juil. 2020 à 13:12
16 juil. 2020 à 13:12
Bonjour Sleepy00 et merci!
Sur vos conseils je vais appeler un autre huissier.
Mon ex compagnon est bien solvable et travaille dans la fonction publique.
Dois-je choisir un huissier dans le département de résidence de monsieur?
Belle journée à vous
Neroli3
Sur vos conseils je vais appeler un autre huissier.
Mon ex compagnon est bien solvable et travaille dans la fonction publique.
Dois-je choisir un huissier dans le département de résidence de monsieur?
Belle journée à vous
Neroli3
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16 juil. 2020 à 13:26
16 juil. 2020 à 13:26
Dois-je choisir un huissier dans le département de résidence de monsieur?
oui
oui