Prestations payées à un autoentrepeneur qui refuse d'honorer sa prestation
lbs
-
15 juil. 2020 à 15:16
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 15 juil. 2020 à 15:26
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 15 juil. 2020 à 15:26
A voir également:
- Honorer une prestation
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
- Prestation sans droit caf - Forum CAF
- Prestation sans droits. - Forum Prime d'activité
- Prestation compensatoire honteux - Forum Divorce
- Invitation service médical - sm - accompagnement d'une prestation ✓ - Forum arrêt maladie
2 réponses
ginto5
Messages postés
11354
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2024
4 734
15 juil. 2020 à 15:21
15 juil. 2020 à 15:21
Bonjour,
Dans ce cas faites leur de la (très bonne) publicité !
Dans ce cas faites leur de la (très bonne) publicité !
Afrikarnak
Messages postés
35514
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 décembre 2024
12 096
15 juil. 2020 à 15:26
15 juil. 2020 à 15:26
Bonjour
Prends avis auprès de la DDPP du lieu du Siège Social de ce truc..
Tu peux par ailleurs envoyer à l'auto entrepreneur une Mise en Demeure de respecter ses obligations contractuelles sous X (e.g 10) jours.. Détailler.
Au bout des 10 jours si rien n'a bougé tu résilies en te fondant sur le Code Civil L1217 (Inexécution de Contrat.. A lire..). Citer l'article L1217.
Exige le remboursement de Y € sous Z jours. Indique que tu saisiras la Justice en cas de non exécution et que tu demanderas en sus des D&I comme prévu au L1217 (Histoire de 'motiver'..).. Sans oublier les 'depens' Cf. Code de procédure civile Art. L695 à -700..
Courriers par Recommandé avec A/R !!
https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables
Etape suivante : conciliation judiciaire gratos..
Ensuite...
A+
Prends avis auprès de la DDPP du lieu du Siège Social de ce truc..
Tu peux par ailleurs envoyer à l'auto entrepreneur une Mise en Demeure de respecter ses obligations contractuelles sous X (e.g 10) jours.. Détailler.
Au bout des 10 jours si rien n'a bougé tu résilies en te fondant sur le Code Civil L1217 (Inexécution de Contrat.. A lire..). Citer l'article L1217.
Exige le remboursement de Y € sous Z jours. Indique que tu saisiras la Justice en cas de non exécution et que tu demanderas en sus des D&I comme prévu au L1217 (Histoire de 'motiver'..).. Sans oublier les 'depens' Cf. Code de procédure civile Art. L695 à -700..
Courriers par Recommandé avec A/R !!
https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables
Etape suivante : conciliation judiciaire gratos..
Ensuite...
A+