Prestations payées à un autoentrepeneur qui refuse d'honorer sa prestation

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15 août 2020
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Bonjour,

J'ai souscrit un pack auprès d'une "société (autoentrepreneur)de téléprospection" (prise de RDV mandats pour agents immobiliers).
Cette dernière ne respecte pas ses propres CGV ( discours mensonger à l’opposé du discours que je souhaite véhiculer or les CGV stipulent que la société respectera le discours voulu ainsi que la philosophie de leurs clients; prise de rdvs non qualifiés qui sont tous annulés et que l’entreprise ne remplace pas or les CGV prévoient que des rdv annulés seraient remplacés). En somme j’ai payé un service à savoir 5 rdv qualifiés j’en ai eu 0. L’entreprise ne me répond pas, mes contacts restent ignorés (depuis quasi le jour où ils ont reçu le paiement), j’ai demandé une facture, et même cette demande est restée sans réponse. J’ai donc demandé la fin du pack et le remboursement. Le dirigeant a fini par me répondre que en gros ils ne feront pas le travail pour lequel ils sont rémunérés et qu’ils ne me rembourseront pas.

Je suis entrain de me faire escroquer, et les frais d’avocats étant supérieurs à la somme perdue (199 euros), ce genre de pratiques se voient perdurer. Un conseil? Une aide? Que faire?

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Bonjour,

Dans ce cas faites leur de la (très bonne) publicité !
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Bonjour

Prends avis auprès de la DDPP du lieu du Siège Social de ce truc..

Tu peux par ailleurs envoyer à l'auto entrepreneur une Mise en Demeure de respecter ses obligations contractuelles sous X (e.g 10) jours.. Détailler.

Au bout des 10 jours si rien n'a bougé tu résilies en te fondant sur le Code Civil L1217 (Inexécution de Contrat.. A lire..). Citer l'article L1217.

Exige le remboursement de Y € sous Z jours. Indique que tu saisiras la Justice en cas de non exécution et que tu demanderas en sus des D&I comme prévu au L1217 (Histoire de 'motiver'..).. Sans oublier les 'depens' Cf. Code de procédure civile Art. L695 à -700..

Courriers par Recommandé avec A/R !!

https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables

Etape suivante : conciliation judiciaire gratos..

Ensuite...

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